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 Les présentes conditions sont conclues entre,
d'une part, la société, ci-après dénommée "Bastide le Confort Médical
" et, d'autre part, les personnes souhaitant
effectuer un achat via le site Internet de Bastide ci-après dénommées
"l'acheteur". CES CONDITIONS REGISSENT EXCLUSIVEMENT LES
COMMANDES PASSEES ENTRE LE VENDEUR ET UN PROFESSIONNEL OU COMMERCANT PERSONNE
PHYSIQUE OU PERSONNE MORALE. LES TARIFS S'APPLIQUENT UNIQUEMENT POUR LES VENTES EN LIGNE. OBJET Les présentes
conditions de vente visent à définir entre Bastide le Confort Médical et
l'acheteur les relations contractuelles applicables à tout achat effectué par
le biais du site marchand de Bastide le Confort Médical. L'acheteur
s'entend d'une personne physique ou personne morale, qui est soit un commerçant,
soit un professionnel. Elles
règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent
le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les
présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des
services offerts par Bastide le Confort Médical et régissent la relation entre
les parties au jour de la commande. PREAMBULE Ces
conditions générales régissent les relations entre les parties et s'appliquent
à défaut d'autres conditions spécifiques dérogatoires expressément conclues
entre les parties. Toute commande est soumise aux présentes conditions
générales de vente. Pour effectuer un achat, l'acheteur doit passer sa commande
en ligne à partir d'une liste d'articles proposés sur le site marchand. Il devra : – remplir la fiche
d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou
donner son numéro de client s'il en a un; – remplir le bon
de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis; – valider sa
commande après l'avoir vérifiée; – effectuer le
paiement dans les conditions prévues; – confirmer sa
commande et son règlement. La confirmation de la
commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation par
l'acheteur à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres
conditions. L'acheteur
est réputé être valablement engagé par les commandes de son personnel ou des
personnes agissant pour son compte. Bastide
le Confort Médical s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet
uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A
défaut de disponibilité du produit, Bastide le Confort Médical s'engage à en
informer au plus vite l'acheteur. Bastide le Confort Médical pourra fournir un
bien d'une qualité et d'un prix équivalent. Si
le produit remplacé ne convient pas au client, les frais de retour consécutifs sont
à la charge du client. Le transfert de risque
s'effectue dès l'enlèvement de la marchandise par le transporteur ou à la date
à laquelle la marchandise aurait du être enlevée par le client. 2.1 - Choix du lieu de livraison Sauf
accord entre les parties, les produits sont livrés à l'adresse de facturation. Dans
le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation,
le client doit faire la demande au vendeur qui doit donner lieu à un accord
écrit de la part de ce dernier. Le
client prendra les dispositions afin de pouvoir réceptionner la marchandise à
livrer. 2.2 - Délai de livraison Les délais de livraison sont donnés à titre
indicatif et les retards ne peuvent pas donner lieu à annulation de la commande
par l'acheteur ou versement d'une quelconque pénalité ou indemnité de la part
du vendeur. Lors de la livraison de votre
commande, le client doit vérifier impérativement la marchandise
commandée : Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis
reçus (indiquer sur le récépissé du transporteur) et le bon état de la
marchandise. 2.3 - Réserve à la livraison Les livraisons sont
effectuées par des sociétés de transporteurs indépendantes, sans lien juridique
ou de subordination avec le vendeur. Ces prestations de transports sont
réalisées pour le compte du client ou l'auteur de la commande. Le vendeur ne peut pas donc
être tenu pour responsable des conditions de livraison. Si le client constate des
anomalies, il adressera une réclamation. Le client écrira de manière complète
et précise sur le récépissé du transporteur, la nature des réserves. Conformément l'article L133-3
au code de commerce les réserves émises doivent être confirmées par lettre
recommandée au transporteur dans un délai de 3 jours. A défaut, tout recours
sera perdu. 2.4 - Aire géographique L'expédition des
colis ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine et à Monaco, et à titre
exceptionnel en dehors de cette zone. Dans ce dernier cas, l'acheteur se
rapproche du service Marketing 04 66 38 78 28 pour prendre connaissance des
modalités et co€ts d'expédition. 3 - LES MODALITES DE PAIEMENT L'acheteur a le choix de régler sa commande
soit : -
en ligne à la commande par carte bancaire (CS, Carte visa, Master Card, Euro
Card Amex) ; Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le
biais du système sécurisé FIANET ou
Paiement CIC de telle sorte que les informations transmises sont
cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au
cours du transport sur le réseau. -
par chèque à l'ordre de la société Bastide le Confort Médical : dans ce
cas, la marchandise ne sera adressée au client qu'après réception du chèque.
Les délais de livraison courent à compter de cette date. Il
sera adressé à l'acheteur une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Bastide
le Confort Médical conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement
effectif de l'intégralité du prix. L'acheteur supportera tous les frais légaux
et judiciaires de procédure contentieuse. Tout
recouvrement qui nécessite des démarches contentieuses donne lieu à paiement
d'une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à quinze pourcents de la
somme à payer. Les factures sont payables au
jour de leur réception et les paiements sont portables. En cas de retard de
paiement à la date d'échéance figurant sur la facture, les sommes impayées
porteront intérêt à trois fois trois le taux d'intérêt légal. En
cas de non paiement d'une facture à son échéance, le vendeur se réserve de
suspendre la prestation de toutes les commandes passées ou en cours. De
surcroit, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles (commandes
en cours et passées). Le
défaut de paiement d'une facture, ainsi que le défaut de retrait de marchandise
ou de réception de marchandise vendue, pourra entrainer, sans qu'il soit besoin
d'aucune mise en demeure ou sommation, la résiliation des accords relatifs aux
commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours. Aucun escompte n'est consenti
pour paiement comptant. Aucune réclamation sur une
facture ne pourra être admise si celle-ci est formulée plus de trois mois après
son échéance. En plus de ce qui précède,
tout recouvrement qui nécessite des démarches contentieuses donne lieu au paiement
d'une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à 15% de la somme à
payer. 4 – TARIFS Les tarifs figurants dans
les présentes s'entendent taxes comprises uniquement pour des livraisons en
France métropolitaine. Les
offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne. Bastide
le confort médical se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant
toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand le jour de la
commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les
frais de transports sont de 9 € pour un achat inférieur ou égal à 60 €
TTC. Les
frais de transport sont offerts pour un achat supérieur à 60 € TTC. Ces
conditions de transport et de livraison ne sont applicables pour autant
qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues au 2.4 Aire géographique. 5 –
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Le vendeur reste propriétaire de la
marchandise livrée jusqu'au paiement intégral, conformément aux dispositions de
la loi du 26 juillet 2005 relatives aux sauvegardes des entreprises. La dite marchandise pourra être revendiquée.
L'acheteur devra faire assurer contre pertes et dégâts les marchandises par les
présentes et prévenir le vendeur des mesures prises par des tiers sur les dites
marchandises. En cas de vente ou de transformation de la
marchandise, l'acheteur consent au vendeur une subrogation de créance dans les
conditions suivantes : en cas de revente et/ou de transformation des
marchandises, l'acheteur s'engage à céder jusqu'au paiement complet des
factures du vendeur, tout ou parties des créances, qu'il détient sur ses
propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance
consentie par lui sur simple demande du vendeur, et ce à concurrence de la
valeur de la marchandise soumise à la réserve de propriété. L'acheteur devra prendre toutes les
dispositions nécessaires propres à individualiser la marchandise et toutes les
mesures de défense et de protection pour faire connaitre les droits de propriété du vendeur en cas de
saisie ou de revendication par un tiers. En cas de tentative de
saisie de l'Equipement, le Locataire doit en aviser immédiatement le Loueur. Si
la saisie a eu lieu, il doit faire diligence, à ses frais, pour en obtenir la
mainlevée. Il devra également assurer la marchandise en cas de sinistre. La fourniture en ligne du numéro de carte
bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de
l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées
par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. L'ensemble
des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. 7 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS Bastide le Confort Médical
archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et
durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de
Bastide le Confort Médical seront considérés par les parties comme preuve des
communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les
parties. Tous
les appareils vendus sont garantis de manière contractuelle par leur
constructeur respectif. Le
contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l'acte
d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie constructeur faisant foi. Le
point de départ de la garantie est le jour de la livraison. La
garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce
reconnue défectueuse. Ce
remplacement ne peut avoir pour effet de prolonger la date initiale de
garantie. La
garantie ne peut jouer si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal ou
étaient utilisés dans des conditions d'emploi autre que celles pour lesquelles
ils ont été construits. La
garantie ne s'applique pas en cas de détérioration ou d'accident provenant de
la négligence, du défaut de surveillance ou d'entretien ou provenant d'une
transformation du matériel effectuée par le client. 9 – LE SERVICE APRES VENTE Ces dispositions concernent les articles qui
ne sont plus soumis à la garantie contractuelle ou légale. La marchandise livrée peut faire l'objet d'un
retour au service après vente après accord du vendeur. Le client pourra au choix soit expédier à ses
frais ou déposer la marchandise à l'agence Bastide le Confort Médical désignée
par le vendeur. Un devis payant est alors établi. Dès acceptation du devis par le client, la
réparation est effectuée et la marchandise lui sera retournée à ses frais. En cas d'acceptation du devis, son montant
s'imputera sur le co€t de cette réparation. En cas de refus du devis, le client
s'acquittera du règlement de ce devis. Dans tous les cas, la marchandise est
retournée aux frais du client. 10 - RESPONSABILITE Bastide le Confort Médical n'a, pour toutes
les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des
services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Bastide
le Confort Médical ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients
ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture
du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors
de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure,
de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté (par exemple grève, accidents,
impossibilité d'être approvisionné, sans que cette liste soit limitative). Les obligations de Bastide le
confort médical sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain
français. 11 - DONNEES NOMINATIVES Conformément
à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier
1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront
faire l'objet d'un traitement automatisé. Le traitement automatisé
d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du
site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Bastide
le Confort Médical se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs
et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les
informations collectées. L'acheteur peut expressément s'opposer à la
divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en
remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en téléphonant au
service commercial 04 66 38 68 08. De
même, les acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des
données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous
les éléments du site de Bastide le Confort Médical, qu'ils soient visuels ou
sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets qu'il
est interdit de reproduire, d'exploiter, de rediffuser, ou d'utiliser à quelque
titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de
Bastide le Confort Médical. Tout
lien hypertexte renvoyant au site de Bastide le Confort Médical et utilisant la
technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit sauf accord écrit de Bastide le Confort
Médical. 13 – MODIFICATIONS Le vendeur se réserve de
modifier les présentes conditions générales de ventes. 14 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE Les présentes
conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls sont compétents les tribunaux de
Nîmes, et ce même en cas de pluralité de défendeurs. La loi française régit
seule ce contrat. Les
parties font élection de domicile à leur siège social respectif. Au cas
où l'une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres
continueront de produire leurs effets. |
