Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société, ci-après dénommée "Bastide le Confort Médical " et,

d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Bastide ci-après dénommées "l'acheteur".

 

CES CONDITIONS REGISSENT EXCLUSIVEMENT LES COMMANDES PASSEES ENTRE LE VENDEUR ET UN PROFESSIONNEL OU COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE OU PERSONNE MORALE.

LES TARIFS S'APPLIQUENT UNIQUEMENT POUR LES VENTES EN LIGNE.

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir entre Bastide le Confort Médical et l'acheteur les relations contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Bastide le Confort Médical.

L'acheteur s'entend d'une personne physique ou personne morale, qui est soit un commerçant, soit un  professionnel.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Bastide le Confort Médical et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.

 

PREAMBULE

Ces conditions générales régissent les relations entre les parties et s'appliquent à défaut d'autres conditions spécifiques dérogatoires expressément conclues entre les parties.

1 - LA COMMANDE

Toute commande est soumise aux présentes conditions générales de vente.

Pour effectuer un achat, l'acheteur doit passer sa commande en ligne à partir d'une liste d'articles proposés sur le site marchand.

Il devra :

– remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;

– valider sa commande après l'avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation par l'acheteur à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

 

L'acheteur est réputé être valablement engagé par les commandes de son personnel ou des personnes agissant pour son compte.

 

Bastide le Confort Médical s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

A défaut de disponibilité du produit, Bastide le Confort Médical s'engage à en informer au plus vite l'acheteur. Bastide le Confort Médical pourra fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalent.

Si le produit remplacé ne convient pas au client, les frais de retour consécutifs sont à la charge du client.

 

Le transfert de risque s'effectue dès l'enlèvement de la marchandise par le transporteur ou à la date à laquelle la marchandise aurait du être enlevée par le client.

 

2 - LA LIVRAISON

2.1 - Choix du lieu de livraison

Sauf accord entre les parties, les produits sont livrés à l'adresse de facturation.

 

Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client doit faire la demande au vendeur qui doit donner lieu à un accord écrit de la part de ce dernier.

 

Le client prendra les dispositions afin de pouvoir réceptionner la marchandise à livrer.

 

 

            2.2 - Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards ne peuvent pas donner lieu à annulation de la commande par l'acheteur ou versement d'une quelconque pénalité ou indemnité de la part du vendeur.

Lors de la livraison de votre commande, le client doit vérifier impérativement la marchandise commandée : Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiquer sur le récépissé du transporteur) et le bon état de la marchandise.

 

            2.3 - Réserve à la livraison

 

Les livraisons sont effectuées par des sociétés de transporteurs indépendantes, sans lien juridique ou de subordination avec le vendeur. Ces prestations de transports sont réalisées pour le compte du client ou l'auteur de la commande.

 

Le vendeur ne peut pas donc être tenu pour responsable des conditions de livraison.

 

Si le client constate des anomalies, il adressera une réclamation. Le client écrira de manière complète et précise sur le récépissé du transporteur, la nature des réserves.

Conformément l'article L133-3 au code de commerce les réserves émises doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans un délai de 3 jours. A défaut, tout recours sera perdu.

 

 

 

2.4 - Aire géographique

L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine et à Monaco, et à titre exceptionnel en dehors de cette zone. Dans ce dernier cas, l'acheteur se rapproche du service Marketing 04 66 38 78 28 pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.

 

3 - LES MODALITES DE PAIEMENT

L'acheteur a le choix de régler sa commande soit :

- en ligne à la commande par carte bancaire (CS, Carte visa, Master Card, Euro Card Amex) ; Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé FIANET ou  Paiement CIC de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

- par chèque à l'ordre de la société Bastide le Confort Médical : dans ce cas, la marchandise ne sera adressée au client qu'après réception du chèque. Les délais de livraison courent à compter de cette date.

Il sera adressé à l'acheteur une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

Bastide le Confort Médical conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. L'acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires de procédure contentieuse.

 

Tout recouvrement qui nécessite des démarches contentieuses donne lieu à paiement d'une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à quinze pourcents de la somme à payer.

 

Les factures sont payables au jour de leur réception et les paiements sont portables.

En cas de retard de paiement à la date d'échéance figurant sur la facture, les sommes impayées porteront intérêt à trois fois trois le taux d'intérêt légal.

En cas de non paiement d'une facture à son échéance, le vendeur se réserve de suspendre la prestation de toutes les commandes passées ou en cours. De surcroit, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles (commandes en cours et passées).

 

Le défaut de paiement d'une facture, ainsi que le défaut de retrait de marchandise ou de réception de marchandise vendue, pourra entrainer, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ou sommation, la résiliation des accords relatifs aux commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours.

 

Aucun escompte n'est consenti pour paiement comptant.

 

Aucune réclamation sur une facture ne pourra être admise si celle-ci est formulée plus de trois mois après son échéance.

 

En plus de ce qui précède, tout recouvrement qui nécessite des démarches contentieuses donne lieu au paiement d'une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à 15% de la somme à payer.

 

 

4 – TARIFS

 

Les tarifs figurants dans les présentes s'entendent taxes comprises uniquement pour des livraisons en France métropolitaine.

 

Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.

 

Bastide le confort médical se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

 

Les frais de transports sont de 9 € pour un achat inférieur ou égal à 60 € TTC. 

 

Les frais de transport sont offerts pour un achat supérieur à 60 € TTC.

 

Ces conditions de transport et de livraison ne sont applicables pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues au 2.4 Aire géographique.

 

5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005 relatives aux sauvegardes des entreprises.

La dite marchandise pourra être revendiquée. L'acheteur devra faire assurer contre pertes et dégâts les marchandises par les présentes et prévenir le vendeur des mesures prises par des tiers sur les dites marchandises.

En cas de vente ou de transformation de la marchandise, l'acheteur consent au vendeur une subrogation de créance dans les conditions suivantes : en cas de revente et/ou de transformation des marchandises, l'acheteur s'engage à céder jusqu'au paiement complet des factures du vendeur, tout ou parties des créances, qu'il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance consentie par lui sur simple demande du vendeur, et ce à concurrence de la valeur de la marchandise soumise à la réserve de propriété.

L'acheteur devra prendre toutes les dispositions nécessaires propres à individualiser la marchandise et toutes les mesures de défense et de protection pour faire connaitre les droits  de propriété du vendeur en cas de saisie ou de revendication par un tiers.

En cas de tentative de saisie de l'Equipement, le Locataire doit en aviser immédiatement le Loueur. Si la saisie a eu lieu, il doit faire diligence, à ses frais, pour en obtenir la mainlevée. Il devra également assurer la marchandise en cas de sinistre.

 

6 - SIGNATURE ET PREUVES

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

 

7 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Bastide le Confort Médical archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de Bastide le Confort Médical seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

8 - LES GARANTIES

Tous les appareils vendus sont garantis de manière contractuelle par leur constructeur respectif.

Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie constructeur faisant foi.

Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison.

La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse.

Ce remplacement ne peut avoir pour effet de prolonger la date initiale de garantie. 

La garantie ne peut jouer si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal ou étaient utilisés dans des conditions d'emploi autre que celles pour lesquelles ils ont été construits.

La garantie ne s'applique pas en cas de détérioration ou d'accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d'entretien ou provenant d'une transformation du matériel effectuée par le client.

 

9 – LE SERVICE APRES VENTE

Ces dispositions concernent les articles qui ne sont plus soumis à la garantie contractuelle ou légale.

La marchandise livrée peut faire l'objet d'un retour au service après vente après accord du vendeur.

Le client pourra au choix soit expédier à ses frais ou déposer la marchandise à l'agence Bastide le Confort Médical désignée par le vendeur.

Un devis payant est alors établi.

Dès acceptation du devis par le client, la réparation est effectuée et la marchandise lui sera retournée à ses frais.

En cas d'acceptation du devis, son montant s'imputera sur le co€t de cette réparation.

En cas de refus du devis, le client s'acquittera du règlement de ce devis.

Dans tous les cas, la marchandise est retournée aux frais du client.

 

10 - RESPONSABILITE

Bastide le Confort Médical n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Bastide le Confort Médical ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté  (par exemple grève, accidents, impossibilité d'être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).

Les articles vendus sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, la responsabilité de la société Bastide le Confort Médical ne pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait.

Les obligations de Bastide le confort médical sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français.

 

11 - DONNEES NOMINATIVES

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

 

Bastide le Confort Médical se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. L'acheteur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en téléphonant au service commercial 04 66 38 68 08.

 

De même, les acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

 

12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de Bastide le Confort Médical, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets qu'il est interdit de reproduire, d'exploiter, de rediffuser, ou d'utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de Bastide le Confort Médical.

 

Tout lien hypertexte renvoyant au site de Bastide le Confort Médical et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit  sauf accord écrit de Bastide le Confort Médical.

 

13 – MODIFICATIONS

Le vendeur se réserve de modifier les présentes conditions générales de ventes.

 

14 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls sont compétents les tribunaux de Nîmes, et ce même en cas de pluralité de défendeurs. La loi française régit seule ce contrat.

Les parties font élection de domicile à leur siège social respectif.

Au cas où l'une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.