La réglementation sur les scooters électriques

Faut-il assurer son scooter électrique ?

Au même titre que les véhicules à moteur, les scooters électriques doivent être dotés d’une assurance.

Art. L. 211-1. du code des assurances - Complété par l’article 2-I de la loi n^o 81-5 du 7 janvier 1981 JO du 8 janvier 1981, AD n^o 2185 et modifié par les articles 7 et 8 de la loi n^o 85-677 du 5 juillet 1985 JO du 6 juillet 1985, AD n^o 2619. « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil national des assurances ».

Comment se comporter vis-à-vis du Code de la Route ?

Les véhicules pour personne handicapée (VPH) désignent les fauteuils roulants motorisés ou manuels et les scooters électriques. En fonction du véhicule, les dispositions au Code de la route peuvent être différentes.

Toutes les personnes qui circulent sur la voirie que ce soit à pied ou par l’intermédiaire d’un véhicule, doivent respecter le code de la route.

Il est établit qu’en dessous de 6km/h, le fauteuil roulant électrique et le scooter ne sont pas considérés comme des véhicules mais comme des dispositifs d’aide à la personne handicapée. Cette allure est dite « du pas » car elle est assimilée à celle du pas d’un piéton. Il n’est donc pas nécessaire de posséder le permis de conduire ou d’équiper son aide à la mobilité d’un éclairage (il faut cependant se rendre visible des automobilistes). L’utilisateur pourra circuler sur les trottoirs et les accotements mais pas sur la chaussée.

Si l’allure du fauteuil dépasse les 6 km/h, celui-ci est considéré comme un véhicule de même catégorie qu’un cyclomoteur à trois roues par roues. Dans ce cas-là, il est assujetti aux obligations du code de la route. C’est-à-dire qu’il vous faut posséder soit le brevet de sécurité routière (BSR) soit un permis de conduire et doter votre véhicule d’un système d’éclairage et de freinage. L’absence de ces derniers éléments peut entrainer une sanction.

Article R 416-11 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d’éclairage public, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Au-delà de 25km/h, le véhicule devra être immatriculé et le port du casque sera obligatoire.

Faut-il munir son véhicule d’éclairage ?

La norme En 12184 :1999 référence les exigences d’éclairage des véhicules pour personnes handicapées.

Pour les fauteuils roulants et scooters dont l’allure est inférieure à 6km/h doivent avoir au moins l’un des éléments suivants : 1 ou 2 feux de position blanc, 1 ou 2 feux de stationnement, 1 ou 2 réflecteurs blancs à l’arrière, 2 feux rouges à l’arrière, 4 ou 6 indicateurs de direction orange, 2 réflecteurs rouges à l’arrière, 4 réflecteurs rouges latéraux.

Pour les véhicules à moteur circulant à plus de 6 km/h et mesurant moins de 1.30m de largeur, il faudra se munir obligatoirement d’un des éléments suivants :

• un ou deux feux de route
• un ou deux feux de croisement à l’avant
• un ou deux feux de position à l’avant
• un feu de position émettant vers l’arrière une lumière rouge non éblouissante
• au moins un catadioptre arrière (2 si le quadricycle dépasse 1 m de largeur)

Liste des articles du Code de la route

• Article R 412-34: « Sont assimilés aux piétons :
  • Les personnes qui conduisent une voiture d’enfant, de malade ou d’infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ;
  • Les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ;
  • Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l’allure du pas. »

• Article R 412-35: « Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée. »
• Article R 412-36: « Lorsqu’ils empruntent la chaussée, les piétons doivent circuler près de l’un de ses bords. […] Toutefois, les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante et les personnes poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou une motocyclette doivent circuler près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche.

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