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Charte de Protection des données personnelles

BASTIDE LE CONFORT MEDICAL (BASTIDE MEDICAL) est soucieux de la protection des données personnelles. Il s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles. 

En utilisant le site www.bastideleconfortmedical.com (ci-après « le Site »), vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans la présente Charte de protection des données.

Qui est le responsable du traitement ?

BASTIDE MEDICAL, dont le siège social est situé 12 Avenue de la Dame, 30 132 CAISSARGUES, est le responsable de traitement en charge d’un ou de plusieurs traitements de données à caractère personnel dont elle détermine les finalités et les moyens.

BASTIDE MEDICAL traite vos données personnelles dans le respect de votre vie privée.

Quelles sont les données personnelles que BASTIDE MEDICAL collecte ?

Dans le cadre de ces traitements, vos données collectées sont les suivantes :

  • Votre prénom, nom, date de naissance, e-mail, téléphone, situation familiale, numéro client permettant l’identification en tant que client (ex : mot de passe);
  • Vos données de localisation (ex : pour vous indiquer le magasin le plus proche de vous)
  • Votre adresse de facturation et/ou de livraison ;
  • Vos informations d’ordre bancaire et financier (ex : numéro de carte bancaire) dans le respect des obligations légales et règlementaires qui nous incombe, et suivant les modalités indiquées à l’article VII ci-dessous ;
  • Des données de connexion et de navigation (ex : adresse IP, type de navigateur, heures d’accès)
  • Données relatives aux commandes : numéro de transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits ;
  • Données relatives au suivi de la relation commerciale
  • Témoins de connexions “cookies” (avec votre accord) ;
  • Données de connexion et de navigation ;
  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion, d’historique des achats
  • Informations liées au SAV, incidents de livraison, réclamations.
  • Données relatives à l’organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute autre opération promotionnelle (ex : date de participation, réponses apportées au jeux concours, nature des lots offerts).
  • Données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment des pseudonymes.
  • Données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition ;
  • D’autres informations que vous souhaitez nous communiquer.

La protection des enfants : Le cas échéant, il peut arriver que nous traitions des données relatives à des mineurs sur notre Site. Mais nous nous assurons, et ce, conformément à l’article 8 du règlement européen sur la protection des données, que la collecte s’opère avec l’autorisation expresse du titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.

Quelles sont les finalités pour lesquelles vos données personnelles sont collectées ?

 

BASTIDE MEDICAL dispose d’un site internet de vente en ligne. Ce site permet de recevoir les commandes de nos clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier utilise également vos données personnelles pour mettre en place et développer ses produits ou services.

Pour les finalités suivantes, nous demandons votre consentement :

  • Développement du Site, des produits et des services proposés
  • Dépôt de cookies ;
  • Géolocalisation ;
  • Etablissements de modèles statistiques anonymisés ;
  • Pour prévenir et détecter les éventuelles menaces contre la sécurité de nos visiteurs et de nos produits ou services ;
  • Les mises à jour de notre Site.

 

  • Gestion du contrat vous liant à BASTIDE MEDICAL :
  • L’achat en ligne sur le Site, la relation client et la gestion de la commande ;
  • La livraison;
  • Le paiement et la facturation : Vos paiements sont sécurisés lorsque vous effectuez un règlement sur notre Site ;
  • Gestion et recouvrement des impayés ;
  • Vous permettre de régler en plusieurs fois un abonnement souscrit en ligne ;
  • L’enregistrement de votre carte bancaire pour vos prochains achats : afin de faciliter vos futurs achats si cette possibilité vous est proposée et que vous acceptez que votre carte bancaire soit enregistrée;
  • Personnalisation de nos services et des messages que nous vous adressons ;
  • D’autres prestations et services que BASTIDE MEDICAL mettra à votre disposition.

 

  • Suivi de la relation client :
  • Le contact avec le service client et le service après-vente
  • Gestion des retours et remboursements ;
  • Enquête de satisfaction ;
  • Gestion des réclamations ;
  • Gestion des avis client.

 

  • Réalisation d’actions de prospection commerciale :
  • Transmettre les données des clients qui l’ont accepté à nos partenaires commerciaux pour leur permettre de leur adresser de la publicité ;
  • Envoi de catalogue, emailing) ;
  • Enquêtes de satisfaction ;
  • Publicité ciblée (Cf Politique de cookies) ;
  • Participation à un jeu-concours ;
  • Offres spéciales, promotions, coupons et garanties ;
  • Newsletter et alertes produits.

 

  • Sélection de clients pour des études qualités produits/ enquête de consommation :
  • Test de produits
  • Statistiques de vente

 

  • Comptabilité générale et auxiliaire

 

  • Gestion de programme de fidélité

 

  • Pour prévenir de la fraude ou toute autre action illicite et se conformer à nos obligations légales

 

Comment vos données personnelles sont-elles collectées ?

Sur le Site, ces données peuvent être collectées automatiquement soit lors de votre navigation, soit lors de la création de votre compte, ou par le biais de formulaires que vous serez amené à compléter.

Quand ces données personnelles sont-elles collectées ?

BASTIDE MEDICAL collecte les informations que vous nous fournissez notamment quand :

-        Vous créez votre compte client sur le Site ;

-        Vous effectuez une commande sur le Site et par téléphone ;

-        Vous naviguez sur le Site et consultez des produits ;

-        Vous remplissez un formulaire sur le Site notamment de demande de contact, d’inscription à la   newsletter, de demande de devis, de réclamation ;

-        Vous participez à un jeu ou un concours ;

-        Vous contactez notre Service Client ;

-        Vous consultez nos publicités.

Quelle est la base légale de ces traitements ?

  • Si vous êtes clients :
  • Gestion des commandes et contrats : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).
  • Envoi de sollicitations commerciales par SMS, MMS, courriel ou par démarchage téléphonique lorsque cela est autorisé, sur des produits analogues à ceux que vous avez commandé : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.
  • Envoi de sollicitations commerciales par SMS, MMS, courriel ou par démarchage téléphonique lorsque cela est autorisé, sur d’autres produits proposés par la société Bastide le Confort Médical : la base légale du traitement est le consentement (article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
  • Si vous n’êtes pas client :
  • Envoi de sollicitations commerciales par SMS, MMS, courriel ou par démarchage téléphonique lorsque cela est autorisé sur les produits commercialisés par la société : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits et attirer de nouveaux clients.
  • Emission de devis : la base légale du traitement est l’exécution de mesures précontractuelles (article 6.1b du Règlement européen sur la protection des données).
  • Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Pour quelle durée vos données personnelles sont-elles conservées ?

 

BASTIDE MEDICAL conserve vos données selon une durée déterminée.

BASTIDE MEDICAL conserve vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles.

  • Si vous êtes client :

Les données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

Les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans) compter du dernier achat. Les données relatives à la création d’un compte en ligne sont conservées jusqu’à la suppression du compte par l’utilisateur. Si vous n’utilisez plus son compte pendant deux ans, ce dernier sera considéré comme inactif et sera donc supprimé.

Les données de la carte bancaire seront conservées jusqu’au paiement complet du prix, augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens à distance soit quatorze (14) jours. Les informations bancaires transmises sont cryptées par un logiciel de façon à ce qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Si vous souscrivez un abonnement, les données de la carte bancaire seront conservées jusqu’à la dernière échéance de paiement à moins que l’abonnement ne prévoie de tacite reconduction. 

Pour la gestion des réclamations, le numéro de carte et la date de validité peuvent être conservées 13 mois suivant la date de débit (jusqu’à 15 mois pour les cartes de paiement à débit différé). Ces données sont conservées en archive intermédiaires et ne sont utilisées qu’en cas de contestation de la transaction.

Si vous avez accepté d’enregistrer votre carte bancaire pour faciliter vos prochains achats, elle est enregistrée et conservée à cette fin par notre Société pour la durée de validité de la carte bancaire, à moins que vous ne décidiez de supprimer ces données. Vous pouvez effectuer la suppression de ces données en vous rendant http://www.bastideleconfortmedical.com/droit-a-l-oubli.html

Les données nécessaires à l’exercice de vos droits sont conservées jusqu’à ce que nous donnions suite à la demande. La réponse apportée pourra être conservée à des fins de preuve, dans la limite du délai de prescription applicable.

  • Si vous n’êtes pas client :

Les données nécessaires à l’émission de devis sont conservées pendant un an s’il n’est pas donné suite à l’émission du devis ; si le devis donne lieu à une commande, les données sont reversées dans le fichier client de notre société.

Les données nécessaires à la réalisation des opérations de prospection commerciale auprès de nos prospects sont conservées pendant 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact.

  • Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ne doivent pas être conservées au-delà de treize (13) mois. Les nouvelles visites ne doivent pas prolonger la durée de vie de ces informations.

 

  • Les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne doivent pas être conservées plus de treize (13) mois ou doivent être anonymisées au-delà.

 

 

  • Les données relatives aux listes d’opposition à recevoir de la prospection sont conservées pendant trois (3) ans.

 

Pour plus d’information sur les durées de conservation de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contactez à l’adresse suivante : dpo@bastide-medical.fr

 

Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?

 

BASTIDE MEDICAL ne divulgue pas vos données personnelles à d’autres entreprises à des fins de marketing.

Transmission des données à des sous-traitants

Les données que nous collectons peuvent être transmises à des sous-traitants de la Société pour la réalisation de vos prestations.

Les sous-traitants auxquels le cas échéant BASTIDE fait appel pour les opérations suivantes :

- Suivi des commandes et des transactions,

- Expédition des commandes,

- Gestion des stocks,

- Relation et reporting clients,

- Recueil et gestion des avis clients,

- Gestion et recouvrement des impayés,

- Paiement sécurisé sur le site mobile,

- Personnalisation des contenus des sites,

- Lutte contre la fraude,

- Gestion des appels téléphoniques, leurs enregistrements et l’envoi de courriers par voie postale,

- Campagnes de prospection commerciale,

- Fidélisation des clients,

- Hébergement des données et du site Internet,

- Opérations de maintenance et de développement techniques du site internet,

- Cookies et mesures d’audiences,

- Réception des candidatures.

Transmission des données au sein du groupe BASTIDE MEDICAL

Les données vous concernant peuvent également être transmises aux autres sociétés filiales du groupe à des fins d’étude et de connaissance du client.

Vous pouvez consulter la liste des entités du groupe susceptibles d’être destinataires de vos données ci-après :

  • BASTIDE GROUPE

Même lorsque vos données sont transmises à nos partenaires commerciaux, filiales, ou sous-traitants, les mesures de sécurité administratives, techniques et physiques sont maintenues afin de les protéger contre toute divulgation, utilisation, modification et destruction illicite par des tiers. BASTIDE MEDICAL s’engage à assurer des contrôles de sécurité appropriés pour protéger vos données personnelles contre tout danger prévisible.

Par ailleurs, notre Site peut contenir des liens vers d’autres sites Web que nous ne possédons pas ni n’exploitons. Dans la mesure où les sites liés ne font pas partis de BASTIDE MEDICAL, nous ne les contrôlons pas et nous ne sommes pas responsables de leurs contenus, produits, services ou politiques et pratiques de confidentialité. Néanmoins BASTIDE MEDICAL s’attache à vous proposer des partenaires de confiance.

Vous êtes informé que des données vous concernant ne sont pas transmises à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne.

 

Comment BASTIDE MEDICAL protège-t-elle vos données personnelles ?

Conformément à l’article 32 du Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, la Société met en place des mesures de sécurité techniques, logiques et organisationnelles conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité des données à caractère personnel que vous fournissez ou que vous produisez.

Nous protégeons les données à caractère personnelles contre toute modification ou perte accidentelle, illicite, contre toute utilisation, divulgation ou accès non autorisé, par des mesures techniques et organisationnelles adéquates.

A l’expiration de la durée de conservation applicable et sous réserve de la prescription légale, nous détruirons vos Données à caractère personnel conformément à la règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel.

Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

Quand vous fournissez des informations personnelles à BASTIDE MEDICAL, vous pouvez ensuite demander à avoir accès à vos données et vous pouvez les mettre à jour, les modifier ou les supprimer à tout moment.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez de plusieurs droits pour la gestion de vos données. 

Le droit d’accès : Vous pouvez demander à BASTIDE MEDICAL d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos services. Si elles le sont, vous pouvez en demander la copie.

Le droit de rectification : Le droit de demander à BASTIDE MEDICAL la modification de vos informations inexactes sur sa base de données.

Le droit à l’effacement : BASTIDE MEDICAL efface vos informations contenues dans nos bases de données dans la mesure où ces dernières ne sont plus pertinentes à l’une des finalités énoncées ci-dessus (par exemple : facturation).

Le droit d’opposition et de retrait de consentement : à tout moment vous pouvez modifier les consentements que vous avez donné à tel ou tel traitement. Vous pouvez notamment à tout moment vous opposer à ce que vos coordonnées postales et/ou mon numéro de téléphone et/ou email soient utilisées pour recevoir des offres de prospection commerciale par courrier postal et/ou par téléphone et/ou email. Si vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier de nos bases, vous le pouvez en exerçant l’un de ces droits et à tout moment.

Le droit de limitation du traitement : Vous pouvez demander la suspension d’un traitement vous concernant le temps d’une vérification.

 Le droit à la portabilité : C’est le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à nous même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.

Droit de ne pas faire l’objet de décisions automatisées : C’est le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

Le droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès : Sans directive de votre part, après un certain délai d’inactivité, BASTIDE MEDICAL supprime vos données. Néanmoins, vos héritiers peuvent après votre décès exercer les droits sur vos données. 

Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement ici : https://conso.bloctel.fr/

Politique de gestion de cookies

BASTIDE MEDICAL utilise des cookies afin d’améliorer la performance du Site et votre expérience de navigation.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre politique de gestion des cookies ici : https://www.bastideleconfortmedical.com/politique-relative-aux-cookies-et-aux-donnees-personnelles.html

Contact pour l’exercice de vos droits 

BASTIDE MEDICAL se veut proche de ses clients et des utilisateurs du Site. C’est pourquoi nous ne ménageons aucun effort pour vous assister. Pour toute question relative à la présente charte ou pour l’exercice de vos droits, vous pouvez nous envoyer conformément à la réglementation, une demande accompagnée d’un justificatif d’identité valide :

-        Soit par courrier à l’adresse suivante : BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, Service DPO, CS 28219 – 30942 NIMES CEDEX

-        Soit par e-mail à : dpo@bastide-medical.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Loi et juridiction applicable

La présente charte relative à la protection de vos données personnelles est régie par la loi française et tout litige à son sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Dernière mise à jour : 12/07/2022