Conditions Générales de Vente sur le site internet  www.bastideleconfortmedical.com (le « Site »)

Et Conditions générales de Location en magasin

PREAMBULE

Les présentes conditions (ci-après « Conditions ») regroupent :  

• Les conditions générales de vente applicables à toute vente sur le Site et par téléphone auprès d’un conseiller du Service Internet au 09 69 326 623 (appel non surtaxé) ;
• Les conditions générales de location en magasin. 

Elles sont proposées par :

• La société, ci-après dénommée « Bastide le Confort Médical » ou « le Vendeur », Société Anonyme au capital de 3.309.983,55 € - RCS Nîmes 305 635 039, dont le siège social est situé au centre d’activité Euro 2000, 12, avenue de la dame - 30132 CAISSARGUES. 

Contact du Service Internet : 

1. Par téléphone : 09 69 326 623 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9H à 18H (sauf jours fériés) 
2. Par mail : contact@bastide-medical.fr
3. Par courrier : Bastide le Confort Médical - Service Internet – CS 28219 – 30942 NIMES CEDEX 9
4. Via le formulaire de contact

Contact Réclamations : Voir article 20 des présentes pour les réclamations.

• Pour régir les relations contractuelles avec les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Bastide le Confort Médical ou par téléphone, ci-après dénommées « le Client ».

CES CONDITIONS REGISSENT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT qui doit être un consommateur, au sens du Code de la consommation. Le Code de la consommation définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Dans le cadre des présentes, les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, sont assimilés à des consommateurs.

LES TARIFS INTERNET S'APPLIQUENT UNIQUEMENT POUR LES VENTES EFFECTUEES VIA LE SITE INTERNET DE BASTIDE LE CONFORT MEDICAL (www.bastideleconfortmedical.com (ci-après désigné « Site »)) OU PAR TELEPHONE AUPRES D’UN CONSEILLER DU SERVICE INTERNET AU 09 69 326 623 (APPEL NON-SURTAXE).

AUCUNE PRISE EN CHARGE N'ÉTANT PRÉVUE PAR LES TROIS CAISSES NATIONALES DE L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS ET PRESTATIONS ASSOCIÉS INSCRITS AU TITRE I ET IV DE LA LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE L165-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, ACHETÉS PAR CORRESPONDANCE, AUCUNE FEUILLE DE SOINS NE SERA FOURNIE POUR LESDITS PRODUITS.

En passant une commande soumise aux présentes Conditions, le Client accepte l’absence de prise en charge par l’assurance maladie des produits fournis sur le Site et vendus sur le Site ou par téléphone dans les conditions ci-après.

1 – OBJET

Les Conditions ont pour objet (i) d’informer tout éventuel client sur les conditions et modalités régissant les ventes de Bastide le Confort Médical aux clients potentiels pour tout achat effectué par le biais soit du Site, soit par téléphone auprès d’un conseiller du Service Internet, et (ii) de régir les commandes passées dans ce cadre par le Client et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client pour ces commandes. Elles encadrent également les conditions de location en magasin.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et prévoient les règles applicables au suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par Bastide le Confort Médical et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable du Client aux présentes Conditions portées à la connaissance du Client sur son site Internet. Pour les ventes sur le Site du Vendeur, cette acceptation du Client est matérialisée dès lors qu’il a coché la mention « Accepter les conditions générales de vente » sur le site internet du Vendeur.

Ces Conditions peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications par le Vendeur. Cependant, les Conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

2 - LA COMMANDE

2.1 - Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des produits disponibles à la vente tels qu’ils lui sont communiquées préalablement à la commande.

Les offres de produits et les prix sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

En tout état de cause, toute commande n’est prise en compte qu’après réception du paiement par le Vendeur.

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés devenaient indisponibles, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, à lui indiquer le cas échéant les alternatives possibles, et à convenir avec ce dernier des solutions qu’il souhaite retenir, sans préjudice de la faculté pour le Client de résilier sa commande dans les conditions prévues à l’article 3.4 des Conditions. 

2.2 - Pour toute commande, le Client s’engage à communiquer une adresse courriel valide. Il s’agit d’une condition indispensable afin de pouvoir procéder à un achat en ligne ou par téléphone auprès d’un conseiller du Service Internet.

Le Client pourra effectuer un achat : 

• En ligne à partir d'une liste de produits proposés sur le Site. Il procédera ainsi :
  1. Lors de son premier achat, il devra créer un compte Client et pour se faire remplir une fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires demandées. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Bastide Le Confort Médical ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise.

Par la suite, pour toute nouvelle commande, il lui suffira de se connecter à son compte Client avec ses identifiants ;

1. Après avoir rempli son panier et vérifié son contenu et les informations transmises, il validera sa commande après l'avoir vérifiée ;
2. Il confirmera sa commande qui vaudra conclusion du contrat et obligation de paiement (sans préjudice de l’exercice par le Client du droit de rétractation prévu à l’article 6 des présentes Conditions) ;
3. Il effectuera le paiement selon les modalités précisées à l’article 5 des présentes Conditions. Le Client aura également la possibilité de finaliser sa commande en procédant à un paiement par carte bancaire par téléphone auprès d’un conseiller du Service Internet au 09 69 326 623 (appel non surtaxé). 

• Par téléphone auprès d’un conseiller du Service Internet au 09 69 326 623 (appel non surtaxé) à partir d’une liste d’articles proposés sur le Site. La commande s’effectuera ainsi : 
  1. Dans l’hypothèse d’un premier achat chez Bastide le Confort Médical, le conseiller créera un compte Client et pour se faire remplira une fiche d'identification sur laquelle il indiquera les coordonnées nécessaires du Client données par celui-ci par téléphone. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations inscrites par le conseiller lors la réception de la confirmation de commande sur son adresse courriel personnelle, et sur son compte Client.
  2. Dans l’hypothèse où le Client a déjà commandé chez Bastide le Confort Médical, le conseiller identifiera le Client avec ses identifiants, procédera à la commande suivant les instructions du Client et la finalisera par un paiement par téléphone par carte bancaire.

Après le paiement de la commande par carte bancaire au téléphone, le Client recevra un courriel de confirmation de la commande sur son adresse courriel contenant les présentes Conditions ainsi qu’une information relative à son droit de rétractation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du récapitulatif de commande reçu par courriel et de prendre connaissance des Conditions.

Sa facture sera disponible sur son compte Client.

2.3 - Le titulaire du compte est responsable de la confidentialité des identifiant, mot de passe et de l’ensemble des informations permettant d’accéder au compte. Bastide le confort médical ne saurait être tenu responsable de toute utilisation ou de tout accès frauduleux à ce compte imputable à un comportement fautif de son titulaire.

2.4 - Bastide le confort médical est tenu d’assurer la sécurité et la confidentialité des informations collectées et/ou contenues dans le compte de l’utilisateur. Cependant, Bastide le confort médical ne sera pas responsable des atteintes à la sécurité et à la confidentialité de ces données dont l’origine ne lui est pas imputable (force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, fait du tiers constitutif d’un événement de force majeure, faute du titulaire du compte).

3 - LA LIVRAISON

L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine, Corse et Monaco. Pour des expéditions en dehors de cette zone, le Client se rapproche du Service Internet au numéro 09 69 326 623 (appel non surtaxé) pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.

3.1 - CHOIX DU LIEU DE LIVRAISON

Le Client indique lors de sa commande l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.

Le Client pourra choisir de se faire livrer soit à l’adresse de facturation, soit à une adresse de livraison spécifique, soit en point de retrait de colis de son choix, soit à un point de vente Bastide le Confort Médical pour les fauteuils de repos, fauteuils releveurs, divans d’examen, matelas, tricycles et scooters électrique et autres produits hors gabarit (dans cette hypothèse il devra ensuite venir retirer le colis dans le point de vente sélectionné).

A défaut d’adresse de livraison ou de choix d’un point de vente Bastide le Confort Médical indiqué par le Client, le colis sera livré à l’adresse de facturation. 

3.2 - DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont de cinq (5) jours ouvrés (hors produits cités ci-dessous) à compter du paiement de la commande effectué avant 15 heures (sauf jours fériés, samedi et dimanche).

Certaines références de produits spécifiés sur le Site (fauteuils de repos, fauteuils releveurs, divans d’examen, matelas, scooters électrique, tricycles, matelas et autres produits hors gabarit) ont des délais de livraison et d’installation pouvant aller jusqu’à trente (30) jours calendaires à compter de la commande.

Les délais de livraisons spécifiques sont précisés dans les fiches produits sur le Site et rappelés dans le panier de commande. Ils sont également rappelés dans le courriel de confirmation de commande. En tout état de cause le Client est invité à se rendre sur la fiche produit pour connaitre le délai exact de livraison concernant chaque produit.

Bastide le Confort Médical pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant de la commande du Client, pour une cause imputable soit au Client (erreur dans l’adresse postale…), soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.

3.3 - RÉSERVES À LA LIVRAISON

3.3.1 Règles relatives aux réserves communes à tous les produits vendus par le Vendeur

Conformément à l’article L 216-5 du Code de la consommation, lors de la livraison du bien, un écrit est laissé au Client mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation.
 
 Lors de la livraison, le Client doit vérifier impérativement le contenu du colis et les articles livrés. Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état des colis et de la conformité de sa commande.
 Si le Client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé.

Concomitamment, et afin de permettre au Vendeur d’exercer ses droits contre le transporteur dans le délai prévu à l’article L. 133-3 du Code de commerce, il en informera Bastide le Confort Médical par téléphone au 09 69 326 623 (appel non surtaxé); il devra confirmer la nature des réserves formulées ou son refus lors de la livraison dans un délai de cinq (5) jours à compter du jour de la livraison, par le formulaire de contact  ou par courrier recommandée avec réception à l’adresse suivante : Bastide le confort médical  - Service Internet – CS 28219 – 30942 NIMES CEDEX 09.
 
3.3.2 Règles relatives aux réserves spécifiques aux produits ANISSA PÂTISSERIE

La commande est livrée au lieu de livraison choisi par le Client lors de sa commande. En cas de livraison dans un point de retrait colis et en raison de la nature des denrées périssables, il est fortement conseillé d’aller le retirer dans les 24h ouvrées suivant la réception. A défaut d’avoir retiré le colis dans le délai susvisé, Bastide Le Confort Médical ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle altération des produits.

Sauf si ceci est dû à un cas de force majeure, dans l’hypothèse où le destinataire ne se manifeste pas dans le délai maximum de retrait (10 jours calendaires) ou dans le cas où le colis serait réexpédié à Bastide Le Confort Médical, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition du produit à une autre adresse ne sera effectuée.

Dans le cas où l’adresse du domicile correspondrait à un établissement de santé par exemple établissement de santé public (hôpital...) ou un établissement privé (entreprise, clinique, maison de retraite…) et que le colis ne pourrait être remis en main propre au destinataire, la livraison sera alors considérée comme réceptionnée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les produits ANISSA PATISSERIE ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément à l’article 6.2 des présentes.

3.4 - ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON

En cas d’absence ou de retard de la livraison, le Client doit en informer le Vendeur par le formulaire de contact ou par téléphone au 09 69 326 623 (appel non surtaxé) afin que le Vendeur recherche la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.

 En cas de retard ou d‘absence de livraison dans les délais convenus avec le Vendeur ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la commande, le Client peut résilier la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon ces mêmes modalités, Bastide le Confort Médical d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Bastide le Confort Médical de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat et annuler la commande lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai d’expédition ou de livraison annoncé et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. (Article L216-2 du Code de la consommation).

 Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, Bastide le Confort Médical remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-3 du Code de la consommation).

Dans le cas où le Client recevrait sa commande en double, ce dernier devra refuser la livraison ou retourner au Vendeur la partie de la commande livrée indûment, les frais de retour lui seront remboursés.  Ce retour pourra également, au choix du Client, intervenir en magasin ou, aux frais du Vendeur, via le transporteur TNT, si le Client le sollicite auprès du Vendeur.  

3.5 - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques des produits s'effectue dès que le Client ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

4 – TARIFS ET FRAIS DE LIVRAISON

4.1 -TARIFS

Les tarifs figurant sur le Site s'entendent en euros toutes taxes comprises uniquement pour des livraisons en France métropolitaine, Corse et Monaco, hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Les offres sur le Site sont valables pendant leur présence en ligne.

 Bastide le Confort Médical se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment où le Client valide sa commande sera le seul applicable à ce dernier.

4.2 -FRAIS DE LIVRAISON

Ces conditions de livraison ne sont applicables que pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à l’article 3 « livraison ».

4.2.1    Frais de livraison en France métropolitaine (hors Corse)

Les frais de livraison pour un achat inférieur à 99 € TTC sont de :

• 8,20 € TTC avec Chronopost ;
• 7,20€ TTC avec TNT.

Ces tarifs ne s'appliquent pas à la Corse. 

Les frais de livraison sont offerts (hors Corse) pour un montant d’achat égal ou supérieur à 99 € TTC.

Pour les produits de type fauteuils de repos, fauteuil releveur, matelas, divan d’examen, scooter électrique, tricycles et autres produits hors gabarit, certaines références ont des délais de livraisons spécifiques qui figurent dans la fiche Produit.

En tout état de cause le Client est invité à se rendre sur la fiche produit pour connaitre le coût exact de livraison concernant chaque produit. Concernant les fauteuils de repos, fauteuils releveurs, divans d’examen, matelas, scooters électrique, tricycles et autres produits hors gabarit, le Client peut venir les retirer gratuitement en magasin ou opter pour une installation avec livraison à domicile facturée 89,99 € TTC (hors Corse).

4.2.2    Frais de livraison pour la Corse

Les frais de livraison sont de 29.99€ TTC.

Les produits de type fauteuils de repos, fauteuils releveurs, divans d’examen, matelas, scooters électrique, tricycles et autres produits hors gabarit ne sont pas livrés en Corse.

5 - LES MODALITES DE PAIEMENT

5.1       Le Client règle sa commande en ligne ou par téléphone par carte bancaire (Carte bancaire, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue, PayPal). 

Les données bancaires communiquées par le Client sont strictement limitées à la réalisation de la transaction et sont le type de carte bancaire, le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.

Afin de finaliser le paiement le Client devra renseigner le code confidentiel de sécurité envoyé par sa banque sur son téléphone et le saisir avant que sa validité n’expire (ce code est valable 20 minutes à compter de son envoi). En cas de paiement par téléphone le Client devra communiquer ce code au conseiller du Service Internet.

Le Client est informé que sans ce code le paiement de sa commande par carte bancaire ne sera pas possible.

Les données de la carte bancaire seront conservées jusqu’au paiement complet du prix, augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens à distance soit quatorze (14) jours.

Les paiements sont effectués via le système PayPal, ou par carte bancaire par le biais du système sécurisé de la banque du Vendeur, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
 
 Pour effectuer son paiement via Paypal le Client devra disposer d’un compte ou en créer un.

5.2 - PAIEMENT EN TROIS OU 4 FOIS SANS FRAIS (hors Paypal)

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services (compris entre cinquante euros toutes taxes comprises (50€ TTC) et six mille euros toutes taxes comprises (6000€ TTC)), en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires uniquement d’une Carte Bancaire, Visa ou MasterCard, possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. 

FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr). 

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

6 - DROIT DE RETRACTATION

6.1 - GENERALITES

Le Client a le droit de se rétracter de toute commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit. 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Conformément au Règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 

• Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception de la commande n'est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours mentionné à l'article L. 221-18 du Code de la consommation ; 
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Bastide le Confort Médical, Société Anonyme dont le siège social est situé au centre d’activité Euro 2000, 12, Avenue de la Dame – 30 132 CAISSARGUES, n° de téléphone : 09.69.326.623 ; mail : contact@bastide-medical.fr, sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité :

• Par lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : BASTIDE LE CONFORT MEDICAL - Service Internet – CS 28219 – 30942 NIMES CEDEX 9
• En remplissant le formulaire de contact : Dans cette hypothèse, le Vendeur communique, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation par courrier (ou en ligne) : BASTIDE LE CONFORT MEDICAL - Service Internet – CS 28219 – 30942 NIMES CEDEX 9.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Le Client est informé que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 du Code de la consommation lui incombe.

6.2 - EXCEPTION

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ou pour lesquels un reconditionnement à la vente est impossible.

En application dudit article, le Client ne pourra notamment pas exercer de droit de rétractation dans le cadre des ventes suivantes : 

• Les barres d'appui et les poignées à ventouses ; 
• Les sièges de bain, chaise garde-robe, réhausse WC ;
• La vente des produits alimentaires de la marque ANISSA PATISSERIE proposés sur le Site ;
• Protection d’incontinence dont l’emballage a été ouvert.

En cas de doute, le Client peut contacter Bastide le Confort Médical, qui lui confirmera si la commande peut bien faire l’objet d’une rétractation :

• En remplissant le formulaire de contact  (et en utilisant ou non le formulaire de rétractation accessible à l’article 6.1).
• Par téléphone : 09 69 326 623 (appel non surtaxé)
• Par courrier : BASTIDE LE CONFORT MEDICAL - Service Internet – CS 28219 – 30942 NIMES CEDEX 9

6.3 – MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, les frais de retour des produits étant à sa charge.

Le Client doit renvoyer ou rendre le ou les produits, à Bastide le Confort Médical sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la part du Client de sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client disposera des options suivantes :

Option 1 : Déposer le colis dans le magasin Bastide le Confort Médical de son choix, après avoir au préalable contacté le Service Internet qui procèdera à l’information en amont, du magasin choisi :   https://www.bastideleconfortmedical.com/nos-magasins.html.

Option 2 : Envoyer le colis à ses frais à l’adresse suivante : BASTIDE LE CONFORT MEDICAL - 1 lot, Avenue du Canal Philippe Lamour, 30660 Gallargues-le-Montueux

Pour tous les produits dits hors gabarit (fauteuils de repos, fauteuil releveur, divan d’examen, matelas, scooter électrique, tricycle et autres produits hors gabarit), le retour peut intervenir en magasin. Une récupération du produit à domicile peut également être organisée, dans ce cas une somme de 69,99 euros TTC est facturée par le magasin concerné au Client, qui se voit par conséquent remboursé du montant total de la commande.  Le retour pourra aussi intervenir aux frais du client par le mode de transport de son choix, sous réserve qu’il assure un retour des produits en parfait état, les conséquences d’une dégradation et/ou perte totale ou partielle pesant sur le Client.

6.4 - EFFET DE LA RETRACTION

En cas de rétractation de commande de la part du Client, tous les paiements reçus du Client par le Vendeur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard a été choisi par le Client) seront remboursés par le Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Bastide le Confort Médical est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat.

Bastide le Confort Médical procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Bastide le Confort Médical se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition du bien (sauf les cas où il a été convenu que Bastide le Confort Médical réalise ou fasse réaliser le retour des biens). La date retenue est celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

7 –RETOUR DES PRODUITS

Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

8 - SIGNATURE ET PREUVES

La fourniture en ligne ou par téléphone auprès d’un conseiller du Service Internet du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et entraîneront l’exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Il appartient au Client de vérifier que les informations qui figurent dans son compte Client sont exactes et à jour.

Il est rappelé au Client que dans le cas d’une commande par téléphone auprès d’un conseiller du Service Internet, il appartient au Client de vérifier l’exactitude du récapitulatif de commande reçu par courriel et de prendre connaissance des Conditions.

9 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Bastide le Confort Médical archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fiable conformément aux articles 1127-1,4°, 1360 et 1379 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article L213-1 du code de la consommation, les commandes effectuées précédemment d’un montant égal ou supérieur au montant fixé par décret depuis votre compte en ligne sont accessibles dans la rubrique « Mes transactions » 

Les registres informatisés de Bastide le Confort Médical seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

10 - LES GARANTIES

10.1 GARANTIE COMMERCIALE EVENTUELLEMENT FOURNIE PAR LES FABRICANTS

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale offerte par leur fabricant. Cette garantie commerciale est spécifique à chaque produit garanti. Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant. Il est rappelé que Bastide le Confort Médical n’offre pas en ce qui le concerne de garantie commerciale.

Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) qui sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.

Le Client peut se prévaloir de cette garantie directement auprès du fabricant du produit en lui fournissant la facture d'achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.

10.2 MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LEGALES

Indépendamment de l’existence d’une éventuelle garantie commerciale offerte par un fabricant, le Vendeur est en tout état de cause tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans le cadre de la garantie légale de conformité mentionnée dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur est également tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil.

11- CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

La société Bastide le Confort Médical affiche sur le Site les fiches techniques des produits avec leurs caractéristiques essentielles, dont il appartient au Client de prendre connaissance avant de passer commande.

Les informations sont celles fournies par les fabricants.

Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le Service Internet de la société Bastide le Confort Médical  au 09 69 326 623 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire de contact.

Sauf information contraire spécifiée sur le Site, tous les produits vendus par la société Bastide le Confort Médical sont neufs.

Les produits proposés sont conformes à la législation et à la règlementation en vigueur en France.

12- LES REMISES ET BONS CADEAUX

Une seule remise (par exemple code promotion) est accordée par commande et par Client.

Les articles bénéficiant d’une remise spécifique ou d’une offre spéciale incluant un cadeau sont proposés selon une date de validité précisée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le Site.

Dans le cas où un problème informatique indépendant de la volonté du Vendeur entraînerait par erreur une multiplicité des remises ou des cadeaux identiques, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande par le Client.

Si le Client a droit à des cadeaux, il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, le Client doit contacter le Service Internet de Bastide le Confort Médical au 09 69 326 623 (appel non surtaxé).

Le Client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, la société Bastide le Confort Médical prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.

Aucune remise ou cadeaux ne peut donner lieu à un remboursement en numéraire.

Les cadeaux ne sont ni repris, ni échangés.

13 – LE SERVICE APRES VENTE

Pour toute demande de service après-vente, le Client doit contacter au préalable le Service Internet au 09 69 326 623 (appel non surtaxé), ou en remplissant le formulaire de contact, afin que lui soit indiquée la procédure à suivre, ou encore en se rapprochant du magasin de son choix. 

Dans le cas d’un défaut qui ne serait pas couvert par les garanties applicables en application du Code civil ou du Code de la consommation, le Client pourra solliciter un devis de réparation. 

Le cas échéant, l’établissement d’un devis de réparation pourra être payant. Dans ce cas, le prix de l’établissement du devis doit être réglé au moment du dépôt ou de l’envoi de l’article à Bastide le Confort Médical pour réparation. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi.

Si le devis de réparation est accepté par le Client, il devra être retourné signé et accepté accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article.

L’envoi de l’article à Bastide le Confort Médical pour réparation sera réalisé par le Client à ses frais, le Client pouvant aussi déposer l’article dans le magasin Bastide le Confort Médical où aura lieu la réparation.

Une fois réparé, l’article sera retourné au Client, aux frais du Client mentionnés dans le devis transmis au Client.

Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également retourné au Client.

14 - TRAITEMENT DES DECHETS 

14.1     TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRONIQUES ET ELECTRIQUES

Le Vendeur informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (type lit médicalisé, scooter, fauteuil releveur...) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce depuis une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a notamment pour objectif de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils. 

Ainsi, en cas de vente d’un dispositif médical ou d’un équipement électrique ou électronique, Bastide le Confort Médical s'engage à reprendre gratuitement l'ancien dispositif médical ou équipement électrique ou électronique usagé du Client, acheté chez Bastide le Confort Médical ou non dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. 

Pour la reprise gratuite des dispositifs médicaux, le Client disposera des solutions suivantes :

• En cas d'enlèvement, sur le lieu de vente, de l'équipement vendu : 
  1. Reprise de l'équipement usagé sur le lieu de vente ;
• En cas de livraison de l'équipement vendu sur son lieu d'utilisation : 
  1. Reprise de l'équipement usagé sur ce lieu lors de livraison ;
• En cas de livraison dans un autre lieu ou selon d'autres modalités :
  1. Reprise de l'équipement usagé au lieu de livraison ; OU
  2. Système de collecte de proximité auquel Bastide le Confort Médical a adhéré, qui peut, le cas échéant, inclure les magasins du Vendeur ; OU
  3. Mise à disposition d'une solution de renvoi via un service postal ou un service équivalent pour les équipements électriques et électroniques dont les caractéristiques le permettent.

Sont exclus de la reprise les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut. 

Conformément aux dispositions de l’article R543-180-II du Code de l’environnement, Bastide le Confort Médical ne reprendra pas les appareils électriques et électroniques usagés de très petite dimension.

Bastide le Confort Médical pourra refuser de reprendre un produit s'il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV du Code de l'environnement).

Si cette solution ne convient pas au Client, celui-ci peut également :

• Déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;
• Le donner à une association à vocation sociale.

14.2     TRAITEMENT DES AUTRES DECHETS

Dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) des emballages ménagers, le Vendeur a adhéré à l’éco-organisme CITEO qui prend en charge la gestion et le financement de la fin de vie de ces emballages.  Le numéro d’IDentification Unique (IDU) du Vendeur dans le cadre de la filière emballages est : FR214478_01KCSZ.

15 – RESPONSABILITE

La responsabilité de Bastide le Confort Médical ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté  (par exemple grève, accidents, impossibilité d'être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).

Les obligations de Bastide le Confort Médical sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français. 

16 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LOCATIONS EN MAGASIN

Tout utilisateur du Site dispose de la possibilité de prendre contact avec un magasin du réseau Bastide le Confort Médical, ou de demander à être recontacté pour louer du matériel médical.

Les conditions générales de location, ci-après reproduites, figurent dans les contrats remis pour signature au Client souhaitant louer du matériel médical.

Le matériel loué est la propriété insaisissable de Bastide le Confort Médical. Le locataire et/ou l’utilisateur ne peut en aucun cas modifier le matériel loué. Le matériel ne peut pas faire l’objet d’une sous-location notamment à des particuliers ou à des fins commerciales. Le matériel loué est placé sous la responsabilité du locataire ou de l’utilisateur qui s’oblige à être assuré pour tous les dommages qui pourraient être causés au matériel ou par le matériel. Tout dommage causé au matériel et ou par le matériel doit être signalé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressé à Bastide le Confort Médical, dans les quarante-huit (48) heures du dommage. Toute période de location commencée est intégralement due. La location se poursuivra jusqu’au jour de la restitution effective du matériel. Un dépôt de garantie peut être demandé. Ce dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt. Il sera restitué sous réserve du parfait encaissement du loyer et de la restitution du matériel en bon état. L’appareil, vérifié, nettoyé et désinfecté au jour de la livraison doit être rendu en parfait état. Toute réparation entraînée par une mauvaise utilisation du matériel sera à la charge du locataire. Le matériel loué ne peut être transporté d’une habitation à une autre ou transféré auprès d’une autre personne, ou déplacé hors de France métropolitaine qu’après autorisation préalable et écrite de Bastide le Confort Médical. Le locataire accepte qu’un autre membre du réseau de l’enseigne se substitue à Bastide le Confort Médical, qui peut être un membre indépendant du réseau de l’enseigne dans l’exécution du contrat de location. Le locataire est responsable des produits dès leur remise matérielle, cette remise entraîne le transfert des risques. Le locataire souscrira un contrat d’assurance le garantissant pour ces risques.

17 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est invité à se rapporter à notre charte de protections des données personnelles.
 Toute information personnelle que le Client serait amené à transmettre à Bastide le Confort Médical est soumise aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la nouvelle loi Informatique et Liberté n°2018-493 du 20 juin 2018. 

Conformément à ces dispositions, le Client peut à tout moment exercer son droit d'accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, demander une limitation du traitement, s’y opposer, ou demander la portabilité de ses données, en écrivant à :

• dpo@bastide-medical.fr
• Ou par courrier à l’adresse suivante : BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, Service DPO, CS 28219 – 30942 NIMES CEDEX 9

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation, BASTIDE LE CONFORT MEDICAL informe le Client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » accessible sur https://conso.bloctel.fr/

18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets qu'il est interdit de reproduire, d'exploiter, de rediffuser, ou d'utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de Bastide le Confort Médical.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit sauf accord écrit de Bastide le Confort Médical.

19 – MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Etant rappelé cependant que les Conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

20 – RECLAMATIONS – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

20.1 – RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Réclamation Internet de Bastide le Confort Médical en utilisant le moyen de son choix. 

• Par courrier :  Bastide le Confort Médical - Service Réclamation Internet – CS 28219 – 30942 NIMES CEDEX 9
• Par téléphone : au numéro 09 69 326 623 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9H à 18H (sauf jours fériés).
• Par mail à l’adresse suivante : reclamation.web@bastide-medical.fr
• Via le Formulaire de réclamation

20.2 - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut pour tout litige qui n’aurait pu être réglé par le Service Internet de Bastide le Confort Médical, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.

La saisine d’un tel service de médiation suppose que le client consommateur établisse qu’il a cherché à résoudre le litige directement avec le Vendeur par réclamation écrite et qu’il soit procédé à la saisine de ce service de médiation au plus tard dans l’année suivant cette réclamation. Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.

Le Vendeur a désigné, la SAS MEDIATION SOLUTION comme entité de médiation de la consommation (adhésion enregistrée sous le numéro 11131/OC/2112).

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à :     SAS MEDIATION SOLUTION

      222 chemin de la bergerie

      01800 SAINT JEAN DE NIOST

        Tel. 04 82 53 93 06

• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS MEDIATION SOLUTION, du professionnel concerné ;
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• Copie de la réclamation préalable auprès du Vendeur ;
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Par ailleurs, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Le client consommateur peut ainsi aussi saisir cette plateforme :    https://webgate.ec.europa.eu/odr/

21- LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions en ligne et les contrats conclus en leur application sont soumis à la loi française. Les juridictions compétentes sont les juridictions françaises. 

Au cas où l'une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.

Le Client est libre de choisir l’une des juridictions françaises territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile français pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des contrats de commande. S’agissant d’un Client professionnel commerçant les tribunaux compétents seront exclusivement ceux du ressort du lieu du siège social du Vendeur.

Mise à jour le 30 juin 2023