Une question ? Contactez-nous du lundi au vendredi de 9h à 18h au 09 69 326 623 appel non surtaxé

Réclamations client - Médiation de la consommation


  1. Réclamations client


Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Réclamation Internet de Bastide le Confort Médical en utilisant le moyen de son choix. 


  • Par courrier :  Bastide le Confort Médical - Service Réclamation Internet – CS 28219 – 30942 NIMES CEDEX 

  • Par téléphone : au numéro 09 69 326 623 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9H à 18H (sauf jours fériés)

  • Par mail à l’adresse suivante : reclamation.web@bastide-medical.fr


  1. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut pour tout litige qui n’aurait pu être réglé par le Service Internet de Bastide le Confort Médical, recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose au vendeur.


La saisine d’un tel service de médiation suppose que vous établissiez avoir cherché à résoudre le litige directement avec le vendeur par réclamation écrite, et que vous procédiez à cette saisine au plus tard dans l’année suivant cette réclamation. Votre demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.


Nous avons désigné la SAS MEDIATION SOLUTION comme entité de médiation de la consommation (adhésion enregistrée sous le numéro 11131/OC/2112).


Pour saisir ce médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :


  • Soit par écrit :

SAS MEDIATION SOLUTION


(Tel. 04 82 53 93 06)


222 chemin de la bergerie


01800 SAINT JEAN DE NIOST


 


 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :



  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;

  • Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS MEDIATION SOLUTION du Vendeur(11131/OC/2112) ;

  • Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi ;

  • Copie de la réclamation préalable auprès du Vendeur ;

  • Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).



PROCESSUS A SUIVRE EN CAS DE DEMANDE DE MEDIATION


 



Par ailleurs, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Le client consommateur peut ainsi aussi saisir cette plateforme :    https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Formulaire réclamation web

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