Charte de protection des données personnelles à caractère personnel CANDIDAT FRANCHISE ET FRANCHISE
BASTIDE FRANCHISE SAS est soucieux de la protection des données personnelles. Il s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles. La présente Charte de protection des données vise à vous informer des traitements de données réalisés par la Société Bastide Franchise SAS (ci-après « la Société ») lors de l’utilisation du site https://www.bastideleconfortmedical.com/franchise-bastide-le-confort-medical par les candidats à la franchise (ci-après « le Traitement).
Les personnes concernées sont les candidats franchisés, pour lesquelles la présente Charte vient compléter la Charte de protection des données personnelles applicables à l’ensemble des utilisateurs du site www.bastideleconfortmedical.fr.
En candidatant à la franchise sur le site https://www.bastideleconfortmedical.com/franchise-bastide-le-confort-medical(ci-après « le Site »), vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans la présente Charte de protection des données personnelles – candidat franchise.
- Qui est le responsable du traitement ?
- BASTIDEFRANCHISE SAS dont le siège social est situé 12 Avenue de la Dame, 30 132 CAISSARGUES, est le responsable de traitement en charge d’un ou de plusieurs traitements de données à caractère personnel dont elle détermine les finalités et les moyens,
- Conjointement à BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, dont le siège social est situé 12 Avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES
Ci-après dénommés ensemble « la Société » ou « BASTIDE LE CONFORT MEDICAL » ou « BASTIDE MEDICAL ».
Ils traitent vos données personnelles dans le respect de votre vie privée.
- Quelles sont les données personnelles que BASTIDE MEDICAL collecte ?
Dans le cadre de ce Traitements vos données collectées sont les suivantes :
- Votre prénom, nom, date de naissance, e-mail, téléphone, situation familiale ;
- Vos données de localisation, département, localité de résidence
- Le recueil d’un CV, lettre de motivation, dossier de candidature, et un ou plusieurs entretiens
- Des données économiques et financières, ainsi que des données liées à votre vie professionnelle (ex : parcours, expériences professionnelles) ;
- Votre situation personnelle concernant le projet envisagé (ex : la région d’implantation souhaitée, la mobilité géographique, le montant de l’apport financier envisagé, les motivations) ;
- Des données d’identification, login en cas de conclusion d’un contrat de franchise
- Des données techniques (ex : adresse IP, type de navigateur, heures d’accès)
- D’autres données renseignées à la volonté du candidat quant au projet d’ouverture d’une franchise
Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque *. Elles sont obligatoires lorsqu’elles sont nécessaires pour la prise en compte de la demande formulée. A défaut de renseigner ces informations obligatoires, ces opérations ne pourront pas être prises en compte.
- Quelles sont les finalités pour lesquelles vos données personnelles sont collectées ?
Le traitement a pour objet les finalités suivantes pour les dossiers de candidatures :
- Traitement de la candidature,
- Prospection des candidats à la franchise
- Conclusion éventuelle d’un contrat de franchise,
- Gestion des contentieux et précontentieux
Pour les finalités suivantes, vos données sont traitées dans le cadre de l’utilisation du Site :
- Amélioration de la navigation sur le site et de son fonctionnement
- Réalisation de statistiques de visite du site
- Le cas échéant, communication de renseignements ou autres informations, notamment sur les services ou les offres commerciales
Pour les finalités suivantes, vos données sont traitées dans le cadre d’une exécution du contrat de franchise vous liant à BASTIDE MEDICAL :
- Gestion de la relation avec nos franchisés,
- Gestion du contentieux et précontentieux le cas échéant,
- Gestion de vos droits en application de la règlementation relative à la protection des Données à caractère personnel,
- Vérification de l’identité des utilisateurs et de l’exactitude des renseignements fournis.
- Comment vos données personnelles sont-elles collectées?
Sur le Site, ces données peuvent être collectées automatiquement lors de votre navigation, lors de la création de votre compte ou par le biais de formulaires que vous serez amenés à compléter.
La Société est susceptible de collecter vos données directement, notamment via le formulaire de candidature à la franchise disponible sur le Site.
- Quand ces données personnelles sont-elles collectées ?
BASTIDE MEDICAL collecte les informations que vous nous fournissez notamment quand :
- Vous naviguez sur le Site ;
- Vous remplissez un formulaire sur le Site, notamment pour candidater à la franchise ;
- Vous vous créer un login sur le Site dès qu’un contrat de francise est conclu ;
- Vous concluez avec nous un contrat de franchise ou contrat de réservation ou précontrat.
- Quelle est la base légale de ces traitements ?
La base juridique du Traitement est fondée ainsi :
- Collecte de données lors de l’utilisation du site : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir l’amélioration du Site et le développement de son réseau de franchisé, ainsi que le consentement (article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données) à recevoir des informations et renseignements de votre part.
- Recueil de données personnelles et professionnelles pour le traitement de la candidature du franchisé : la base légale du traitement est l’exécution de mesures précontractuelles (article 6.1b du Règlement européen sur la protection des données), ainsi que le consentement (article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données) à être recontacté.
- Gestion de la relation contractuelle : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat de franchise ou tout avant contrat (article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).
- Pour quelle durée vos données personnelles sont-elles conservées ?
BASTIDE MEDICAL conserve vos données selon une durée déterminée.
BASTIDE MEDICAL conserve vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles.
- Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ne doivent pas être conservées au-delà de treize (13) mois. Les nouvelles visites ne doivent pas prolonger la durée de vie de ces informations.
- Les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne doivent pas être conservées plus de treize (13) mois ou doivent être anonymisées au-delà.
- Les données relatives à une candidature qui n’aboutirait pas à la conclusion d’un contrat de franchise ne doivent pas être conservées au-delà de deux (2) ans.
- Les données relatives à un franchisé sont conservées pendant la durée du contrat, prolongée par la durée nécessaire pour répondre à nos obligations légales et réglementaires.
Les données relatives aux listes d’opposition à recevoir de la prospection sont conservées pendant trois (3) ans. Pour plus d’information sur les durées de conservation de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contactez à l’adresse suivante : dpo@bastide-medical.fr
- Quels sont les destinataires de vos donnéespersonnelles ?
La Société restreint l’accès à vos données à caractère personnel aux membres de notre personnel qui ont besoin d’en connaître.
Les destinataires de vos données sont selon les cas les services internes des responsables du traitement (ex : services franchise).
Certaines de vos informations sont également transmises aux filiales de BASTIDE MEDICAL ou à des sociétés sous-traitantes pour la réalisation de vos prestations, mais toujours avec des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques afin de les protéger contre toute divulgation, utilisation, modification et destruction illicite par des tiers. BASTIDE MEDICAL s’engage à assurer des contrôles de sécurité appropriés pour protéger vos données personnelles contre tout danger prévisible.
Par ailleurs, notre Site peut contenir des liens vers d’autres sites Web que nous ne possédons pas ni n’exploitons. Dans la mesure où les sites liés ne font pas partis de BASTIDE MEDICAL, nous ne les contrôlons pas et nous ne sommes pas responsables de leurs contenus, produits, services ou politiques et pratiques de confidentialité. Néanmoins BASTIDE MEDICAL s’attache à vous proposer des partenaires de confiance.
Vous êtes informé que des données vous concernant ne sont pas transmises à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne
- Comment BASTIDE MEDICAL protège-t-elle vos données personnelles ?
Conformément à l’article 32 du Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, la Société met en place des mesures de sécurité techniques, logiques et organisationnelles conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité des données à caractère personnel que vous fournissez ou que vous produisez.
Nous protégeons les données à caractère personnelles contre toute modification ou perte accidentelle, illicite, contre toute utilisation, divulgation ou accès non autorisé, par des mesures techniques et organisationnelles adéquates.
A l’expiration de la durée de conservation applicable, nous détruirons vos données à caractère personnel conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
- Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?
Quand vous fournissez des informations personnelles à BASTIDE MEDICAL, vous pouvez ensuite demander à avoir accès à vos données et vous pouvez les mettre à jour, les modifier ou les supprimer à tout moment.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez de plusieurs droits pour la gestion de vos données.
Le droit d’accès : Vous pouvez demander à BASTIDE MEDICAL d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos services. Si elles le sont, vous pouvez en demander la copie.
Le droit de rectification : Le droit de demander à BASTIDE MEDICAL la modification de vos informations inexactes sur sa base de données.
Le droit à l’effacement : BASTIDE MEDICAL efface vos informations contenues dans nos bases de données dans la mesure où ces dernières ne sont plus pertinentes à l’une des finalités énoncées ci-dessus (par exemple : facturation).
Le droit d’opposition et de retrait de consentement : à tout moment vous pouvez modifier les consentements que vous avez donné à tel ou tel traitement. Vous pouvez notamment à tout moment vous opposer à ce que vos coordonnées postales et/ou mon numéro de téléphone et/ou email soient utilisées pour recevoir des offres de prospection commerciale par courrier postal et/ou par téléphone et/ou email. Si vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier de nos bases, vous le pouvez en exerçant l’un de ces droits et à tout moment.
Le droit de limitation du traitement : Vous pouvez demander la suspension d’un traitement vous concernant le temps d’une vérification.
Le droit à la portabilité : C’est le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à nous même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.
Droit de ne pas faire l’objet de décisions automatisées : C’est le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
Le droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès : Sans directive de votre part, après un certain délai d’inactivité, BASTIDE MEDICAL supprime vos données. Néanmoins, vos héritiers peuvent après votre décès exercer les droits sur vos données.
Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits
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Contact pour l’exercice de vos droits
BASTIDE MEDICAL se veut proche de ses clients et des utilisateurs du Site. C’est pourquoi nous ne ménageons aucun effort pour vous assister. Pour toute question relative à la présente charte ou pour l’exercice de vos droits, vous pouvez nous envoyer conformément à la réglementation, une demande accompagnée d’un justificatif d’identité valide :
- Soit par courrier à l’adresse suivante : BASTIDEGROUPE , Service DPO, CS 28219 – 30942 NIMES CEDEX
- Soit par e-mail à : dpo@bastide-medical.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Loi et juridiction applicable
La présente charte relative à la protection de vos données personnelles est régie par la loi française et tout litige à son sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Dernière mise à jour : 03/08/2022