Au 1er janvier 2020, les ERP de catégories 1 à 4 (et quelques catégories 5) sont soumis à l'obligation de posséder un défibrillateur.
Qu’est-ce qu’un ERP ?
Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment dans lequel sont accueillis des personnes extérieures à celui-ci de façon gratuite ou payante, en accès libre ou restreint. Une entreprise qui ne reçoit pas de public n’est pas considéré comme un ERP. Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil par l’article R.123-19 du code de la construction et de l’habitation.
- Catégorie 1 : capacité d’accueil supérieure à 1501 personnes
- Catégorie 2 : capacité d’accueil supérieure comprise entre 701 à 1500 personnes
- Catégorie 3 : capacité d’accueil supérieure comprise entre 301 à 700 personnes
- Catégorie 4 : capacité d’accueil inférieure à 300 personnes
- Catégorie 5 : capacité d’accueil inférieure au seul dépendant du type d’établissement
Qu’est-ce qu’un DAE ?
Un défibrillateur automatisé externe (DAE) est un dispositif médical qui aide à la réanimation des personnes victimes d’un arrêt cardiaque. Le défibrillateur est un appareil qui se compose d’une batterie ou d’une « pile » et d’électrodes. Grâce aux électrodes placées sur le corps de la personne en fibrillation, le défibrillateur va faire un test pour évaluer la situation cardiaque de la personne. Il va ensuite indiquer la marche à suivre à l’utilisateur par des messages vocaux en proposant de délivrer un choc (il calcule automatiquement l’intensité de celui-ci) ou bien de commencer une réanimation cardio-pulmonaire.
Dans tous les cas, il faut en amont prévenir les services d’urgence pour une prise en charge rapide par des professionnels.
Le défibrillateur doit être placé de façon visible et facile d’accès en permanence. Il doit être localisé et renseigné par une signalétique conforme à l’arrêté du 29 octobre 2019. Tous les exploitants de défibrillateur ont l’obligation de faire une déclaration d’implantation et d’accessibilité au sein de la base de données nationale. Celle-ci a pour but d’être diffuser aux citoyens et aux services de secours et d’ide médicale d’urgence.
L’obligation de détenir un DAE entre en vigueur au 1er janvier 2020 pour les ERP des catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 et me 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.
Le Code du travail n’impose pas le défibrillateur comme moyen de secours mais en cas d’accident, la responsabilité de l’employeur peut être engagée.
Qui peut utiliser un défibrillateur ?
Le défibrillateur permet de faciliter les gestes de réanimation cardio-pulmonaires et de les compléter jusqu’à l’arrivée des secours. Si tout le monde peut utiliser un défibrillateur, il est recommandé à ces utilisateurs de suivre une formation adaptée.
Maintenance et utilisation du DAE
La maintenance du défibrillateur doit être réalisé par le fabricant, soit par un fournisseur de tierce maintenance soit par l’exploitant. Les composants du défibrillateur comme les électrodes, la batterie ou encore le logiciel doivent être mis à jour régulièrement.