Conditions générales

Conditions générales

Conditions Générales de Vente et d’Abonnement sur le Site internet  www.bastideleconfortmedical.com

Et Conditions Particulières de Location en magasin

 

PREAMBULE

Les présentes conditions (ci-après « Conditions ») regroupent :

  • Les Conditions Générales de Vente applicables à toute vente sur le Site et par téléphone auprès d’un conseiller au 09 69 326 623 (appel non surtaxé) ;
  • Les Conditions Générales d’Abonnement sur le Site ;
  • Les Conditions Particulières de Location en magasin.

Elles sont conclues entre :

  • D'une part, la société, ci-après dénommée « Bastide le Confort Médical » ou « le Vendeur», Société Anonyme au capital de 3 306 788,55 € - RCS Nîmes 305 635 039, dont le siège social est situé au centre d’activité Euro 2000, 12, avenue de la dame - 30132 CAISSARGUES.

Contact :

  • 09 69 326 623 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 18H
  • contact@bastide-medical.fr
  • Bastide le confort médical - Service Internet – CS 28219 – 30942 NIMES CEDEX 
  • Et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Bastide le Confort Médical ou par téléphone, ci-après dénommées « le Client ».

CES CONDITIONS REGISSENT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT qui doit être un consommateur, au sens du Code de la consommation. Le code définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Dans le cadre des présentes les professionnels de santé sont assimilés à des consommateurs.

LES TARIFS INTERNET S'APPLIQUENT UNIQUEMENT POUR LES VENTES EFFECTUEES VIA LE SITE INTERNET DE BASTIDE LE CONFORT MEDICAL (www.bastideleconfortmedical.com (ci-après désigné « Site »)) OU PAR TELEPHONE AUPRES D’UN CONSEILLER AU 09 69 326 623 (APPEL NON SURTAXE).

AUCUNE PRISE EN CHARGE N'ÉTANT PRÉVUE PAR LES TROIS CAISSES NATIONALES DE L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS ET PRESTATIONS ASSOCIÉS INSCRITS AU TITRE I ET IV DE LA LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE L165-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, ACHETÉS PAR CORRESPONDANCE, AUCUNE FEUILLE DE SOINS NE SERA FOURNIE POUR LESDITS PRODUITS.

En vertu de ces présentes Conditions, le Client reconnait donc avoir pris connaissance et accepter l’absence de prise en charge par l’assurance maladie des produits fournis sur le Site.

 

 

1 – OBJET

Les présentes Conditions visent à définir entre Bastide le Confort Médical et le Client les relations contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais soit du Site, soit par téléphone auprès d’un conseiller. Elles encadrent également les conditions d’abonnement sur le Site et les conditions de location en magasin.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par Bastide le Confort Médical et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.

2 - LA COMMANDE

2.1 - Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable du Client aux présentes Conditions. Ces Conditions peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications par le Vendeur.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Les offres de produits et les prix sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

En tout état de cause, toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement.

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés devenaient indisponibles, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, à lui indiquer le cas échéant les alternatives possibles, et à convenir avec ce dernier quelle solution il souhaite retenir.

2.2 - Pour toute commande, le Client s’engage à communiquer une adresse courriel valide. Il s’agit d’une condition indispensable afin de pouvoir procéder à un achat en ligne ou par téléphone auprès d’un conseiller.

Le Client pourra effectuer un achat :

  • En ligne à partir d'une liste de produits proposés sur le Site. Il procédera ainsi :
    • Lors de son premier achat, il devra créer un compte Client et pour se faire remplir une fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires demandées. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Bastide Le Confort Médical ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise.

Par la suite, pour toute nouvelle commande, il lui suffira de se connecter à son compte Client avec ses identifiants ;

  • Après avoir rempli son panier et vérifié son contenu et les informations transmises, il validera sa commande après l'avoir vérifiée ;
  • Il confirmera sa commande qui vaudra conclusion du contrat et obligation de paiement ;
  • Il effectuera le paiement selon les modalités précisées à l’article 6 des présentes Conditions. Le Client aura également la possibilité de finaliser sa commande en procédant à un paiement par carte bleue par téléphone auprès d’un conseiller au 09 69 326 623 (appel non surtaxé).

 

  • Par téléphone auprès d’un conseiller Bastide le Confort Médical au 09 69 326 623 (appel non surtaxé) à partir d’une liste d’articles proposés sur le Site. La commande s’effectuera ainsi :
    • Dans l’hypothèse d’un premier achat chez Bastide le Confort Médical, le conseiller créera un compte Client et pour se faire remplira une fiche d'identification sur laquelle il indiquera les coordonnées nécessaires du Client données par celui-ci par téléphone. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations inscrites par le conseiller lors la réception de la confirmation de commande sur son adresse courriel personnelle, et sur son compte Client.
    • Dans l’hypothèse où le Client a déjà commandé chez Bastide le Confort Médical, le conseiller identifiera le Client avec ses identifiants, procédera à la commande suivant les instructions du Client et la finalisera par un paiement par téléphone par carte bleue.

Après le paiement de la commande par carte bleu au téléphone, le Client recevra un courriel de confirmation de la commande sur son adresse courriel contenant les présentes Conditions ainsi qu’une information relative à son droit de rétractation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du récapitulatif de commande reçu par courriel et de prendre connaissance des Conditions.

Sa facture sera disponible sur son compte Client.

3 - ABONNEMENT MENSUEL 

3.1 - FONCTIONNEMENT ET CONTENU DE L’ABONNEMENT

Pour certaines commandes éligibles, le Vendeur propose à ses Clients la souscription d’un abonnement mensuel à durée indéterminée, se présentant sous la forme d’une commande type renouvelée et facturée automatiquement tous les mois et portant sur les produits et quantités au choix du Client (ci-après désigné « Abonnement »).

Le Client passe une première commande qui est la commande type (ci-après désignée « Commande Type »).

Si le Client souscrit à la mise en place d’un Abonnement, la Commande Type sera renouvelée automatiquement chaque mois (même référence(s), même quantité(s)), à la Date Anniversaire d’Abonnement, c’est à dire à la date du prélèvement bancaire de la Commande Type.

L’attention du Client est attirée sur le fait que la Commande Type (quantité (s), référence(s)) ne peut être modifiée et que dans cette hypothèse le Client devra résilier l’Abonnement selon les modalités prévues à l’article 3.6.3 des présentes.

 

3.2 - PRIX DE L’ABONNEMENT

Le prix de l’Abonnement correspond au prix unitaire TTC des produits composant la Commande Type. Ce prix unitaire est figé et garantit au Client pendant une (1) année à compter de la Date Anniversaire d’Abonnement (date à date).

Tout souhait de modification de la Commande Type (quantité(s), référence(s)) devra entrainer la résiliation de l’Abonnement selon les modalités prévues à l’article 3.6.3 des présentes, et entrainera la perte du tarif garanti.

Le Client devra alors passer une nouvelle commande et les produits contenus dans la nouvelle commande du Client seront facturés au tarif unitaire en vigueur au moment de cette nouvelle commande. S’il le souhaite, le Client pourra souscrire à un nouvel Abonnement sur la base de cette nouvelle commande type, ce nouveau tarif unitaire sera alors garanti pour une nouvelle période de un (1) an à compter de la nouvelle Date Anniversaire d’Abonnement (date à date).

 

3.3 - DUREE DE l’ABONNEMENT

L’Abonnement est à durée indéterminée.

Les prix unitaires des produits objets de l’Abonnement étant garanti un (1) an à compter de la Date Anniversaire d’Abonnement, l’Abonnement se poursuivra normalement au-delà de cette date, sauf augmentation du prix unitaire des Produits intervenue au-delà de la première année d’Abonnement.

Dans cette seconde hypothèse, le Vendeur contactera le Client pour lui indiquer que l’Abonnement doit être résilié.

Si le Client le souhaite il pourra passer une nouvelle Commande Type et/ou souscrire un nouvel Abonnement.

3.4 - MODALITES DE SOUSCRIPTION A L’ABONNEMENT

Afin de souscrire à un Abonnement, le Client devra disposer d’un compte Client sur le Site ou s’en créer un et passer sa Commande Type, conformément aux dispositions de l’article 2 des présentes.

Il devra ensuite, aller dans la rubrique « Mes Commandes » de son compte Client, sélectionner la commande de son choix et cliquer sur « Créer un abonnement ». La création d’un Abonnement ne sera possible que pour les commandes éligibles.

Il lui sera alors demandé :

  • De déterminer son adresse de livraison, qui sera utilisée tous les mois pour lui livrer la commande relative à son Abonnement ;
  • De prendre connaissance et d’accepter les présentes Conditions Générales d’Abonnement et de Vente ;
  • De vérifier et de valider le contenu de la Commande Type pour laquelle il souhaite s’abonner et qui apparaitra sur une page récapitulative ;
  • Sur cette même page récapitulative, de renseigner le jour de commande et de paiement souhaité, c’est-à-dire la Date Anniversaire d’Abonnement (cette date ne pourra pas être modifiée par la suite) ;
  • De renseigner les coordonnées du compte bancaire qui sera débité tous les mois du montant de l’Abonnement.

Le Client recevra un email récapitulatif et de confirmation de la bonne prise en compte de son Abonnement.

3.5 - MODALITES DE PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

Le prix de l’Abonnement est prélevé tous les mois, sur le compte bancaire renseigné par le Client et à la date de paiement choisie par le Client lors de la création de son Abonnement (Date Anniversaire d’Abonnement).

3.6 – MODIFICATION ET RESILIATION DE L’ABONNEMENT

Pour toutes les démarches relatives à l’Abonnement, le Client peut contacter directement par téléphone le Service INTERNET de Bastide, le Confort Médical au 09.69.326.623 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 18H.

Il peut également effectuer ses démarches directement depuis son compte Client.

En tout état de cause toute demande de modification ou résiliation de l’Abonnement devra être réceptionnée par le Vendeur, au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la Date Anniversaire de l’Abonnement.

 

3.6.1 Modification de la Commande Type 

Il n’est pas possible de modifier la Commande Type.

Si le Client souhaite modifier son Abonnement (quantité(s), référence(s)) de la Commande Type) il devra dans un premier temps résilier son Abonnement, selon les modalités prévues à l’article 3.6.3 des présentes.

Dans un second temps, si le Client le souhaite, il pourra passer une nouvelle Commande Type et souscrire à un nouvel Abonnement selon le process décrit à l’article 3.4 des présentes.

Toute demande de résiliation de l’Abonnement devra être réceptionnée par le Vendeur au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la Date Anniversaire de l’Abonnement. Toute demande réceptionnée après ce délai ne pourra pas être prise en compte pour le mois concerné. Par conséquent, la commande sera comptabilisée, facturée et livrée et la demande de résiliation de l’Abonnement ne sera effective que pour le mois suivant.

3.6.2 Modification de l’adresse de livraison 

Le Client a la faculté de modifier son adresse de livraison quand il le souhaite, sous réserve d’en informer le Vendeur au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la Date Anniversaire de l’Abonnement. Toute modification effectuée après ce délai ne pourra être prise en compte que le mois suivant.

Cette modification sera sans incidence sur l’Abonnement qui se poursuivra normalement, et ne modifiera pas la Date Anniversaire d’Abonnement.

3.6.3 Résiliation de l’Abonnement 

Si le Client souhaite arrêter son Abonnement, il devra se connecter à son compte Client sur le Site, aller dans la rubrique « Mes Abonnements » et cliquer sur « Arrêter ». Une confirmation lui sera alors demandée. Il recevra ensuite un email de confirmation.

La demande de résiliation de l’Abonnement devra être réceptionnée par le Vendeur au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la Date Anniversaire de l’Abonnement.

Passé ce délai, la commande du mois concerné sera comptabilisée, facturée et livrée. La demande de résiliation de l’Abonnement ne sera effective que pour le mois suivant.

 

3.7 - RUPTURE DE STOCK

En cas de rupture de stock des produits constituant l’Abonnement, le Vendeur en informera le Client et lui indiquera le cas échéant les alternatives possibles, et conviendra avec ce dernier de la solution qu’il souhaite retenir.

4 - LA LIVRAISON

L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine (hors Corse) et à Monaco. Pour des expéditions en dehors de cette zone, le Client se rapproche du service client au numéro 09 69 326 623 (appel non surtaxé) pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.

4.1 - CHOIX DU LIEU DE LIVRAISON

Le Client indique lors de sa commande l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.

Le Client pourra choisir de se faire livrer soit à l’adresse de facturation, soit à une adresse de livraison spécifiée, soit à un point de vente Bastide le Confort Médical (dans cette hypothèse il devra ensuite venir retirer le colis dans le point de vente sélectionné).

A défaut d’adresse de livraison ou de choix d’un point de vente Bastide le confort médical indiqué par le Client, le colis sera livré à l’adresse de facturation.

 

 

 

4.2 - DÉLAI DE LIVRAISON

INFORMATION COVID-19

Le Client est informé que dans le contexte de crise sanitaire actuel les délais de livraison habituel mentionnés ci-dessous peuvent être allongés.

En passant commande le Client reconnait avoir été informé et accepte que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. 

Les délais de livraison sont de cinq (5) jours ouvrés à compter du paiement de la commande effectué avant 15 heures (sauf jours fériés et dimanche).

Certains produits spécifiés sur le Site ont des délais de livraison et d’installation de 30 jours calendaires à compter de la commande.

Les délais de livraisons spécifiques sont précisés dans les fiches produits sur le Site et rappelés dans le panier de commande. Ils sont également rappelés dans le courriel de confirmation de commande.

4.3 - RÉSERVES À LA LIVRAISON

4.3.1 Réserves communes

Conformément à l’article L 217-19 du Code de la consommation, lors de la livraison du bien, un écrit est laissé au Client lui permettant de formuler des réserves notamment en cas de défauts apparents ou d’absence de remise de la notice d’emploi, s’il y a lieu.

Lors de la livraison, le Client doit vérifier impérativement le contenu du colis et les articles livrés. Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état des colis et de la conformité de sa commande.
Si le Client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé.


Concomitamment, il en informera Bastide le confort médical par téléphone au 09 69 326 623 (appel non surtaxé); il devra confirmer la nature des réserves formulées ou son refus lors de la livraison dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour de la livraison, par le formulaire de contact  ou par courrier recommandée avec réception à l’adresse suivante : Bastide le confort médical  - Service Internet – CS 28219 – 30942 NIMES CEDEX 09.

Bastide le Confort Médical pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant de la commande du Client, pour une cause imputable soit au Client (erreur dans l’adresse postale…), soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.

 

4.3.2 Réserves spécifiques aux produits ANISSA PÂTISSERIE

Pour des raisons liées à la nature périssable du produit, il est fortement conseillé d’aller le retirer au point de vente Bastide le Confort Médical indiqué par le transporteur dans les 24h ouvrées muni de l’avis de passage et d’une pièce d’identité. A défaut d’avoir retiré le colis dans le délai susvisé, Bastide Le Confort Médical ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle dégradation des produits.

Si le destinataire ne se manifeste pas dans le délai maximum de retrait (10 jours calendaires) ou dans le cas où le colis serait réexpédié à Bastide Le Confort Médical, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition du produit à une autre adresse ne sera effectuée.

Dans le cas où l’adresse du domicile correspondrait à un établissement de santé par exemple établissement de santé public (hôpital..) ou établissement privé (entreprise, clinique, maison de retraite…) et que le colis ne pourrait être remis en main propre au destinataire, la livraison sera alors considérée comme réceptionnée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les produits ANISSA PATISSERIE ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément à l’article 6.2 des présentes.

4.4 - ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON

En cas d’absence ou de retard de la livraison, le Client doit en informer le Vendeur par le formulaire de contact ou par téléphone 09 69 326 623 (appel non surtaxé) afin que le Vendeur recherche la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.

Le Client confirmera dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du jour prévu de la livraison cette absence ou retard de livraison à l’adresse suivante :

Bastide le confort médical - Service Internet

CS 28219

30942 NIMES CEDEX 09

 

Dans ce cadre, Bastide le Confort Médical peut demander au Client les documents nécessaires à la constitution du dossier de réclamation. Le Client sera tenu informé des démarches effectuées.


En cas de retard ou d‘absence de livraison dans les délais indiqués par le Vendeur ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la commande, le Client peut résilier la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Bastide le confort médical d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Bastide le Confort Médical de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat et annuler la commande lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai de livraison annoncé et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. (Article L216-2 du Code de la consommation).


Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, Bastide le Confort Médical remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-3 du Code de la consommation).

Dans le cas où l’article serait reçu après annulation de la commande, le Client devra refuser la livraison de l’article.  Dans le cas où un nouvel article est renvoyé par Bastide le confort médical, et que le Client est livré des deux articles, ce dernier devra refuser la livraison du dernier colis lui parvenant.

4.5 - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques des produits s'effectue dès que le Client ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

5 – TARIFS

Les tarifs figurants sur le Site s'entendent en euros toutes taxes comprises uniquement pour des livraisons en France métropolitaine, hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Les offres sur le Site sont valables pendant leur présence en ligne.


Bastide le Confort Médical se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment où le Client valide sa commande sera le seul applicable à ce dernier.


Les frais de livraison sont de 7,20 € TTC pour un achat inférieur à 99 € TTC.

Les frais de livraison sont offerts pour un montant d’achat égal ou supérieur à 99 € TTC sauf pour les fauteuils de repos, fauteuil releveur, matelas, divan d’examen et scooter électrique.

Concernant les fauteuils de repos, fauteuil releveur, divan d’examen, matelas et scooter électrique, le Client peut venir les retirer gratuitement en magasin ou opter pour une installation avec livraison à domicile facturée 49,99 € TTC.


Ces conditions de livraison ne sont applicables que pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à l’article 4 « livraison ».

 

 

6 - LES MODALITES DE PAIEMENT

Le Client règle sa commande en ligne ou par téléphone par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue).

Les données bancaires communiquées par le Client sont strictement limitées à la réalisation de la transaction et sont le type de carte bancaire, le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.

Afin de finaliser le paiement le Client devra renseigner le code confidentiel de sécurité envoyé par sa banque sur son téléphone et le saisir avant que sa validité n’expire (ce code est valable 20 minutes à compter de son envoi). En cas de paiement par téléphone le Client devra communiquer ce code au conseiller.

Le Client est informé que sans ce code le paiement de sa commande par carte bleue ne sera pas possible.

Les données de la carte bancaire seront conservées jusqu’au paiement complet du prix, augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens à distance soit quatorze (14) jours.


Les paiements sont effectués via le système PayPal, ou par carte bancaire par le biais du système sécurisé de la banque du Vendeur, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Pour effectuer son paiement via Paypal le Client devra disposer d’un compte ou en créer un.

PAIEMENT EN TROIS FOIS PAR CARTE BANCAIRE (hors Paypal) :

Bastide le Confort Médical peut proposer le paiement de l’article en trois fois sur tous les produits disponibles sur le Site, à partir de 150 € TTC et jusqu’à 5.000 € TTC. Ce paiement en trois fois est disponible avec les cartes bancaires Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue uniquement.
 

  1. Le premier tiers du montant est payé à la confirmation de la commande,
  2. Le 2ème tiers est payé au jour de la commande plus 30 jours calendaires,
  3. Le dernier tiers est payé au jour de la commande plus 60 jours calendaires.


Une facture est jointe au colis faisant mention du taux de TVA et de son montant. 

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement comptant.

 

 

7 - DROIT DE RETRACTATION

7.1 - GENERALITES

Le Client a le droit de se rétracter de toute commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier article.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

  • Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception de la commande n'est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours mentionné à l'article L. 221-18 du Code de la consommation ;
  • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
  • Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Bastide le Confort Médical sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité :

  • Par lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : BASTIDE LE CONFORT MEDICAL - Service Internet – CS 28219 – 30942 NIMES CEDEX 9

Dans cette hypothèse, le Vendeur communique, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation.

Le Client est informé que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 du Code de la consommation lui incombe.

7.2 - EXCEPTION

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En application dudit article, le Client ne pourra notamment pas exercer de droit de rétractation dans le cadre des ventes suivantes :

  • Les barres d'appui à ventouses et poignées à ventouses ;
  • Les sièges de bain, chaise garde-robe, réhausse WC ;
  • La vente des produits alimentaires de la marque ANISSA PATISSERIE proposés sur le Site ;
  • Protection d’incontinence dont l’emballage a été ouvert.

7.3 – MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra impérativement contacter au préalable Bastide le Confort Médical, qui lui confirmera si la commande peut bien faire l’objet d’une rétractation :

  • En remplissant le formulaire de contact  (et en utilisant ou non le formulaire de rétractation accessible à l’article 7.1).
  • Par téléphone : 09 69 326 623 (appel non surtaxé)
  • Par courrier : BASTIDE LE CONFORT MEDICAL - Service Internet – CS 28219 – 30942 NIMES CEDEX 9

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, les frais de retour des produits étant à la charge du Client.

Le Client doit renvoyer ou rendre le ou les produits, à Bastide le Confort Médical sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la part du Client de sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client disposera des options suivantes :

Option 1 : Déposer le colis dans le magasin Bastide le confort médical de son choix :   https://www.bastideleconfortmedical.com/magasins

Option 2 : Envoyer le colis à ses frais à l’adresse suivante : BASTIDE LE CONFORT MEDICAL - 1 lot, Avenue du Canal Philippe Lamour, 30660 Gallargues-le-Montueux

Option 3 : Un transporteur viendra récupérer le produit à son domicile aux frais du Client (devis communiqué au préalable au Client, et si accepté par ce dernier, le coût du retour sera déduit de son remboursement).

Pour tous les produits dits hors gabarit (fauteuils de repos, fauteuil releveur, divan d’examen, matelas et scooter électrique) le retrait sera effectué par le Vendeur. Le Client sera informé du coût de ce retrait en amont (devis communiqué au préalable au Client, et si accepté par ce dernier, le coût du retour sera déduit de son remboursement), et il pourra le refuser et procéder au retour desdits produits à ses frais et selon le mode de transport de son choix, sous réserve qu’il assure un retour des produits en parfait état.

 

7.4 - EFFET DE LA RETRACTION

En cas de rétractation de sa commande de la part du Client, tous les paiements reçus du Client par le Vendeur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard a été choisi par le Client) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Bastide le Confort médical est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat, seront remboursés.

Bastide le Confort Médical procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.


Bastide le Confort Médical se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition du bien. La date retenue est celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

8 –RETOUR DES PRODUITS

Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

9 - SIGNATURE ET PREUVES

La fourniture en ligne ou par téléphone auprès d’un conseiller du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

La validation de la commande vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Il appartient au Client de vérifier que les informations qui figurent dans son compte Client sont exactes et à jour.

Il est rappelé au Client que dans le cas d’une commande par téléphone auprès d’un conseiller, il appartient au Client de vérifier l’exactitude du récapitulatif de commande reçu par courriel et de prendre connaissance des Conditions.

 

10 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Bastide le Confort Médical archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fiable conformément aux articles 1360 et 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de Bastide le Confort Médical seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

11 - LES GARANTIES

11.1 GARANTIE COMMERCIALE

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale. Cette garantie commerciale est spécifique à chaque produit garanti. Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant.


Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) qui sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.


Le Client peut se prévaloir de cette garantie directement auprès du fabricant du produit en lui fournissant la facture d'achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.

Le point de départ de la garantie est le jour de la réception.

La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, selon son choix.

La garantie ne peut jouer si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d'emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés. La garantie ne s'applique pas notamment en cas de détérioration ou d'accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d'entretien ou provenant d'une transformation du produit effectuée par le Client.

11.2 GARANTIES LEGALES

Indépendamment de l’existence d’une éventuelle garantie commerciale, le Vendeur est en tout état de cause tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-  Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;

-  Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant deux ans suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

11.2.1 Garantie légale de conformité

Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L 217-4, L 217-5 et L 217-12 du Code de la consommation.

Article L 217-4 : « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1°) S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S'il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 °) Ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

11.2.2 Garantie des défauts de la chose vendue

Il est rappelé au titre de cette garantie les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil.

Article 1641 : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa premier : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

12- CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

La société Bastide le Confort Médical affiche sur le Site les fiches techniques des produits avec les caractéristiques essentielles de ces derniers, et dont il appartient au Client de prendre connaissance avant de passer commande.

Les informations sont celles fournies par les fabricants.

Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le service internet de la société au 09 69 326 623 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire de contact.

Sauf information contraire spécifiée sur le Site, tous les produits vendus par la société Bastide le Confort Médical sont neufs.

Les produits proposés sont conformes à la législation et à la règlementation en vigueur en France.

13- LES REMISES ET BONS CADEAUX

Une seule remise (par exemple code promotion) est accordée par commande et par Client.

Les articles bénéficiant d’une remise spécifique ou d’une offre spéciale incluant un cadeau sont proposés selon une date de validité précisée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le Site.

Dans le cas où un problème informatique entraînerait une multiplicité des remises ou des cadeaux identiques, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande.

Si le Client a droit à des cadeaux, il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, le Client doit contacter le Service Internet de Bastide le Confort Médical au 09 69 326 623 (appel non surtaxé).

Le Client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, la société Bastide le Confort Médical prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.

Aucune remise ou cadeaux ne peut donner lieu à un remboursement en numéraire.

Les cadeaux ne sont ni repris, ni échangés.

14 – LE SERVICE APRES VENTE

Pour toute demande de service après-vente, le Client doit contacter au préalable Bastide le Confort Médical au 09 69 326 623 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire de contact, afin que lui soit indiquée la procédure à suivre. 

Dans le cas d’un produit qui ne serait plus sous garantie, le Client pourra solliciter un devis de réparation. 

Le cas échéant la demande d’un devis de réparation est payante.

Il doit être réglé au moment du dépôt ou du renvoi de l’article. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi.

Bastide le Confort Médical adresse un devis de réparation au Client.

Si le devis de réparation est accepté par le Client, il devra être retourné signé et accepté accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article.

Une fois réparé, l’article sera retourné au Client.

Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également retourné au Client.

15 - TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

La société Bastide le Confort Médical informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (type lit médicalisé, scooter, fauteuil releveur...) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce depuis une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, en cas de vente d’un dispositif médical ou d’un équipement électrique ou électronique, Bastide le Confort Médical s'engage à reprendre gratuitement l'ancien dispositif médical ou équipement électrique ou électronique usagé du Client, acheté chez Bastide le Confort Médical ou non dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. Pour la reprise gratuite des dispositifs médicaux, le Client disposera des solutions suivantes :

-        En cas d'enlèvement, sur le lieu de vente, de l'équipement vendu : reprise de l'équipement usagé sur le lieu de vente ;

-        En cas de livraison de l'équipement vendu sur son lieu d'utilisation : reprise de l'équipement usagé sur ce lieu lors de la livraison.

-        En cas de livraison dans un autre lieu ou selon d'autres modalités :

  • reprise de l'équipement usagé au lieu de livraison ; ou
  • système de collecte de proximité auquel Bastide le Confort Médical a adhéré, qui peut, le cas échéant, inclure les magasins du Vendeur ; ou
  • mise à disposition d'une solution de renvoi via un service postal ou un service équivalent pour les équipements électriques et électroniques dont les caractéristiques le permettent.

Sont exclus de la reprise les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut.

Conformément aux dispositions de l’article R543-180-II du Code de l’environnement, Bastide le Confort Médical ne reprendra pas les appareils électriques et électroniques usagés de très petite dimension .

Bastide le Confort Médical pourra refuser de reprendre un produit s'il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV code de l'environnement).


Si cette solution ne convient pas au Client, celui-ci peut également :

  • Déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;
  • Le donner à une association à vocation sociale.

16 – RESPONSABILITE

La responsabilité de Bastide le Confort Médical ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté  (par exemple grève, accidents, impossibilité d'être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).

Les obligations de Bastide le confort médical sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français. 

17 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LOCATIONS EN MAGASIN

Tout utilisateur du Site dispose de la possibilité de prendre contact avec un magasin du réseau Bastide, le Confort Médical, ou de demander à être recontacté pour louer du matériel médical.

Le matériel loué est la propriété insaisissable de Bastide le Confort Médical. Le locataire et/ou l’utilisateur ne peut en aucun cas modifier le matériel loué. Le matériel ne peut pas faire l’objet d’une sous-location notamment à des particuliers ou à des fins commerciales. Le matériel loué est placé sous la responsabilité du locataire ou de l’utilisateur qui s’oblige à être assuré pour tous les dommages qui pourraient être causés au matériel ou par le matériel. Tout dommage causé au matériel et ou par le matériel doit être signalé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressé à Bastide le Confort Médical, dans les quarante-huit (48) heures du dommage. Toute période de location commencée est intégralement due. La location se poursuivra jusqu’au jour de la restitution effective du matériel. Un dépôt de garantie peut être demandé. Ce dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt. Il sera restitué sous réserve du parfait encaissement du loyer et de la restitution du matériel en bon état. L’appareil, vérifié, nettoyé et désinfecté au jour de la livraison doit être rendu en parfait état. Toute réparation entraînée par une mauvaise utilisation du matériel sera à la charge du locataire. Le matériel loué peut être transporté d’une habitation à une autre ou transféré auprès d’une autre personne, ou déplacé hors de France métropolitaine qu’après autorisation écrite de Bastide le Confort Médical. Le locataire accepte qu’un autre membre du réseau de l’enseigne se substitue à Bastide le Confort Médical, qui peut être un membre indépendant du réseau de l’enseigne dans l’exécution du contrat de location. Le locataire est responsable des produits dès leur remise matérielle, cette remise entraîne le transfert des risques. Le locataire souscrira un contrat d’assurance le garantissant pour ces risques.

18 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est invité à se rapporter à notre charte de protections des données personnelles.
Toute information personnelle que le Client serait amené à transmettre à Bastide le Confort Médical est soumise aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la nouvelle loi Informatique et Liberté n°2018-493 du 20 juin 2018.

Conformément à ces dispositions, le Client peut à tout moment exercer son droit d'accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, demander une limitation du traitement, s’y opposer, ou demander la portabilité de ses données, en écrivant à :

  • dpo@bastide-medical.fr
  • Ou par courrier à l’adresse suivante : BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, Service DPO, CS 28219 – 30942 NIMES CEDEX

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation, BASTIDE LE CONFORT MEDICAL informe le Client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » accessible sur https://conso.bloctel.fr/

Le Client devra contacter le Vendeur via le formulaire de contact.

19 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets qu'il est interdit de reproduire, d'exploiter, de rediffuser, ou d'utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de Bastide le Confort Médical.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit sauf accord écrit de Bastide le Confort Médical.

20 – MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions.

 

21 - RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service INTERNET en utilisant le moyen de son choix. 

Par courrier :  Service INTERNET - Bastide le Confort Médical

Centre d’activité Euro 2000

12, avenue de la dame

30132 CAISSARGUES

Par téléphone : au numéro 09 69 326 623 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 18H.

Via le formulaire de contact.

22- LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions en ligne sont soumises à la loi française.

Au cas où l'une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.

Le Client est libre de choisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

 

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